Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 20/04/2010, 07MA02790, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. GONZALES
Judgement Number07MA02790
Record NumberCETATEXT000022329396
Date20 avril 2010
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 19 juillet 2007 et 16 janvier 2009,
présentés par M. Dominique A élisant domicile ... ; M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0608862 en date du 24 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 24 octobre 2006 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille prononçant sa réintégration après disponibilité et son admission à la retraite pour invalidité à compter du 4 janvier 2004 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit recteur de le réintégrer ;

2°) d'annuler ladite décision et d'ordonner son placement en disponibilité avec indemnités correspondantes et, à l'issue de ce congé, prescrire une expertise médicale en vue d'un reclassement professionnel ;

3°) de supprimer les propos outrageants employés par le rectorat ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance ;

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Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;
Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;


Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2010 :
- le rapport de Mme Massé-Degois, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ;
Considérant que M. A relève appel du jugement du 24 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 24 octobre 2006 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille prononçant sa réintégration après disponibilité et son admission à la retraite pour invalidité à compter du 4 janvier 2004 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit recteur de le réintégrer ;

Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée : Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état...

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