Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 02/04/2013, 12MA03999, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DUCHON-DORIS |
| Record Number | CETATEXT000027276495 |
| Judgement Number | 12MA03999 |
| Date | 02 avril 2013 |
| Counsel | ABEILLE & ASSOCIES - AVOCATS |
Vu l'arrêt en date du 17 décembre 2012, par lequel la Cour, statuant sur la demande de Mme C...D..., demeurant..., a prononcé une astreinte, fixée à 150 euros par jour de retard, à l'encontre de la commune de Saumane si elle ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de l'arrêt, procédé à l'exécution de l'article 4 du jugement du tribunal administratif de Marseille du 17 mai 2010 mettant à sa charge les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 11 882,64 euros ;
Vu le courrier enregistré le 16 janvier 2013, présenté par la commune de Saumane ;
Vu le mémoire enregistré le 16 janvier 2013, présenté pour la commune de Saumane, qui précise qu'elle a mandaté les sommes mises à sa charge par le jugement et que ces mandats ont été mis en paiement, le jugement ayant ainsi été exécuté ;
Vu le jugement n° 0608287, 0807618 du 17 mai 2010 du tribunal administratif de Marseille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 2013 :
- le rapport de MmeE..., rapporteure,
- les conclusions de MmeA..., rapporteure publique,
- et les observations de MeB..., pour la compagnie Axa assurances ;
1. Considérant que, par un jugement du 17 mai 2010, le tribunal administratif de Marseille a déclaré la commune de Saumane responsable des infiltrations qui affectent la maison de MmeD..., l'a condamnée à verser à l'intéressée 320 euros, a mis les frais d'expertise et des frais irrépétibles à la charge de la commune et a condamné la société Axa à garantir la commune des condamnations prononcées ; que par arrêt du 17 décembre 2012, la Cour a...
Vu le courrier enregistré le 16 janvier 2013, présenté par la commune de Saumane ;
Vu le mémoire enregistré le 16 janvier 2013, présenté pour la commune de Saumane, qui précise qu'elle a mandaté les sommes mises à sa charge par le jugement et que ces mandats ont été mis en paiement, le jugement ayant ainsi été exécuté ;
Vu le jugement n° 0608287, 0807618 du 17 mai 2010 du tribunal administratif de Marseille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 2013 :
- le rapport de MmeE..., rapporteure,
- les conclusions de MmeA..., rapporteure publique,
- et les observations de MeB..., pour la compagnie Axa assurances ;
1. Considérant que, par un jugement du 17 mai 2010, le tribunal administratif de Marseille a déclaré la commune de Saumane responsable des infiltrations qui affectent la maison de MmeD..., l'a condamnée à verser à l'intéressée 320 euros, a mis les frais d'expertise et des frais irrépétibles à la charge de la commune et a condamné la société Axa à garantir la commune des condamnations prononcées ; que par arrêt du 17 décembre 2012, la Cour a...
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