Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 04/07/2013, 11MA01927, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POCHERON |
| Record Number | CETATEXT000027684296 |
| Date | 04 juillet 2013 |
| Judgement Number | 11MA01927 |
| Counsel | SCP FISCHER TANDEAU DE MARSAC SUR & ASSOCIES |
Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°11MA01927, présentée pour le groupement foncier agricole (GFA) Domaine de Caban, représenté par M. C... E..., et dont le siège est domaine Reillanne au Cannet-des-Maures (83340), par la SCP Fischer, Tandeau de Marsac, Sur et associés ;
Le GFA demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°0901152 du 17 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 février 2009 par lequel le préfet du Var a retiré l'autorisation tacite de défrichement qu'il avait obtenue le 11 janvier 2009 concernant une superficie de 13 hectares et 22 ares sur la parcelle cadastrée I 298 p au Cannet des Maures ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 13 février 2009 sus mentionné ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
---------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code forestier
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 2013 :
- le rapport de Mme Chenal-Peter, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ;
- et les observations de Me D...de la SCP Fisher Tandeau de Marsac Sur et associés, avocat pour le GFA Domaine de Caban ;
1. Considérant que le GFA Domaine de Caban, représenté par M.E..., a déposé, le 20 juillet 2005, sur une parcelle cadastrée section I n°298 située au lieu-dit " la grande pinède " sur le territoire de la commune du Cannet des Maures une demande d'autorisation de défricher 13 hectares et 22 ares de cette parcelle, afin d'y planter des vignes ; que par décision du 4 octobre 2005, le préfet du Var a rejeté la demande au motif que les bois étaient déjà défrichés ; qu'à la suite de l'annulation de cette décision par un jugement du tribunal administratif de Nice du 19 juin 2008, le préfet, qui restait saisi de la demande, a prescrit une reconnaissance de la situation et de l'état des terrains par courrier du 9 septembre 2008 et a porté le délai d'instruction à six mois à compter du 10 juillet 2008 ; qu'une autorisation tacite de défrichement est ainsi née le 10 janvier 2009; que par...
Le GFA demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°0901152 du 17 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 février 2009 par lequel le préfet du Var a retiré l'autorisation tacite de défrichement qu'il avait obtenue le 11 janvier 2009 concernant une superficie de 13 hectares et 22 ares sur la parcelle cadastrée I 298 p au Cannet des Maures ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 13 février 2009 sus mentionné ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code forestier
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 2013 :
- le rapport de Mme Chenal-Peter, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ;
- et les observations de Me D...de la SCP Fisher Tandeau de Marsac Sur et associés, avocat pour le GFA Domaine de Caban ;
1. Considérant que le GFA Domaine de Caban, représenté par M.E..., a déposé, le 20 juillet 2005, sur une parcelle cadastrée section I n°298 située au lieu-dit " la grande pinède " sur le territoire de la commune du Cannet des Maures une demande d'autorisation de défricher 13 hectares et 22 ares de cette parcelle, afin d'y planter des vignes ; que par décision du 4 octobre 2005, le préfet du Var a rejeté la demande au motif que les bois étaient déjà défrichés ; qu'à la suite de l'annulation de cette décision par un jugement du tribunal administratif de Nice du 19 juin 2008, le préfet, qui restait saisi de la demande, a prescrit une reconnaissance de la situation et de l'état des terrains par courrier du 9 septembre 2008 et a porté le délai d'instruction à six mois à compter du 10 juillet 2008 ; qu'une autorisation tacite de défrichement est ainsi née le 10 janvier 2009; que par...
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