Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 03/10/2013, 11VE03960, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. DEMOUVEAUX
Record NumberCETATEXT000028072012
Date03 octobre 2013
Judgement Number11VE03960
CounselC/M/S/ BUREAU FRANCIS LEFEBVRE
Vu le recours, enregistré le 29 novembre 2011, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour d'annuler l'article 1er du jugement n° 1011093 du 6 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la SA Le Crédit Lyonnais (LCL) la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée à tort en 2007 et 2008 pour des montants respectifs en droits de 10 129 438 euros et 9 329 905 et d'ordonner le reversement au Trésor des impositions contestées ;

Il soutient que :

- à titre principal, sur le régime fiscal applicable aux opérations de gestion de portefeuille sous mandat, le tribunal a inexactement qualifié les faits et commis une erreur de droit en jugeant que les opérations de gestion de portefeuille sous mandat réalisées par la SA LCL constituaient des opérations sur titres exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 261 c-1° e du code général des impôts alors que cette activité ne saurait être limitée à une simple activité d'achats et de ventes d'instruments et d'actifs financiers sur des marchés d'actions ou d'instruments financiers à terme et ne saurait, par suite, être considérée comme consistant en des opérations susceptibles de créer, de modifier ou d'éteindre les droits et obligations du mandant sur des titres ; elle consiste davantage en des services de gestion accompagnant le commerce des titres ; en effet, sont exclues du bénéfice de l'exonération prévue à l'article 13 B d) § 5 de la sixième directive n°77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 modifiée les opérations de garde et de gestion des titres ; les termes employés pour désigner les exonérations visées par cet article sont d'interprétation stricte ; en outre la production par la société d'un simple modèle de mandat de gestion de portefeuille ne suffit pas à justifier de la nature de l'ensemble des prestations en litige ;
- à titre subsidiaire, le tribunal a commis une erreur de droit en ne subordonnant pas le droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée à l'émission de factures rectificatives destinée à écarter, conformément à la jurisprudence communautaire, le risque de perte fiscale pour le Trésor ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006...

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