Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 06/06/2013, 11MA00660, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BENOIT |
| Record Number | CETATEXT000027613558 |
| Judgement Number | 11MA00660 |
| Date | 06 juin 2013 |
| Counsel | SOCIETE D'AVOCATS BLANC - TARDIVEL |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA00660, le 16 février 2011, présentée pour M. H...E..., demeurant " ..., par la SELARL d'avocats B...-Tardivel ; M. E...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0901611 du 13 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 février 2009 par lequel le maire de la commune de Villeneuve-Lez-Avignon a délivré à M. et Mme G...un permis de construire en vue de l'extension d'une maison existante et la réalisation d'une piscine, ensemble la décision du 22 avril 2009 rejetant son recours gracieux formé contre cet arrêté;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-Lez-Avignon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.............................................................................
Vu A...autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
A...parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 2013 :
- le rapport de Mme Buccafurri, présidente-assesseure ;
- A...conclusions de M. Massin, rapporteur public ;
- A...observations de Me B...pour M.E... ;
- et A...observations de Me F...substituant la SCP Junqua et associés pour M. G... ;
1. Considérant que, par une demande reçue en mairie de Villeneuve-Lez-Avignon le 5 février 2009, M. et Mme G...ont sollicité un permis de construire en vue de réaliser, sur une parcelle cadastrée section BL n° 41 sise 14 Allée de l'Abbé C...D...sur le territoire de cette commune, après démolition de la piscine existante, d'une partie de l'habitation et d'un abri de voiture, l'extension pour une surface hors oeuvre nette (SHON) de 57 m² d'une maison à usage d'habitation et la création d'une nouvelle piscine ; que, par un arrêté en date du 20 février 2009, le maire de la commune de Villeneuve-Lez-Avignon a délivré le permis de construire ainsi sollicité ; que M.E..., voisin immédiat des bénéficiaires du permis de construire en cause, a formé, le 17 avril 2009, un recours gracieux à l'encontre de cette décision qui a été rejeté par une décision du maire du 22 avril 2009 ; que M. E...relève appel du jugement du 13 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire du 20 février 2009, ensemble la décision du 22 avril 2009 rejetant son recours gracieux ;
Sur la fin de non recevoir opposée à la requête d'appel par M. et MmeG... :
2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-7 du coder de justice administrative : " La présentation des requêtes dirigées contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol est régie par A...dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ci-après reproduit : / " Art.R. 600-1.-En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans A...mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. " ;
3. Considérant que M. E...a produit, par un bordereau...
1°) d'annuler le jugement n° 0901611 du 13 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 février 2009 par lequel le maire de la commune de Villeneuve-Lez-Avignon a délivré à M. et Mme G...un permis de construire en vue de l'extension d'une maison existante et la réalisation d'une piscine, ensemble la décision du 22 avril 2009 rejetant son recours gracieux formé contre cet arrêté;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-Lez-Avignon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.............................................................................
Vu A...autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
A...parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 2013 :
- le rapport de Mme Buccafurri, présidente-assesseure ;
- A...conclusions de M. Massin, rapporteur public ;
- A...observations de Me B...pour M.E... ;
- et A...observations de Me F...substituant la SCP Junqua et associés pour M. G... ;
1. Considérant que, par une demande reçue en mairie de Villeneuve-Lez-Avignon le 5 février 2009, M. et Mme G...ont sollicité un permis de construire en vue de réaliser, sur une parcelle cadastrée section BL n° 41 sise 14 Allée de l'Abbé C...D...sur le territoire de cette commune, après démolition de la piscine existante, d'une partie de l'habitation et d'un abri de voiture, l'extension pour une surface hors oeuvre nette (SHON) de 57 m² d'une maison à usage d'habitation et la création d'une nouvelle piscine ; que, par un arrêté en date du 20 février 2009, le maire de la commune de Villeneuve-Lez-Avignon a délivré le permis de construire ainsi sollicité ; que M.E..., voisin immédiat des bénéficiaires du permis de construire en cause, a formé, le 17 avril 2009, un recours gracieux à l'encontre de cette décision qui a été rejeté par une décision du maire du 22 avril 2009 ; que M. E...relève appel du jugement du 13 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire du 20 février 2009, ensemble la décision du 22 avril 2009 rejetant son recours gracieux ;
Sur la fin de non recevoir opposée à la requête d'appel par M. et MmeG... :
2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-7 du coder de justice administrative : " La présentation des requêtes dirigées contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol est régie par A...dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ci-après reproduit : / " Art.R. 600-1.-En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans A...mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. " ;
3. Considérant que M. E...a produit, par un bordereau...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI