Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 26/01/2015, 13MA01597, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. d'HERVE |
| Date | 26 janvier 2015 |
| Record Number | CETATEXT000030155192 |
| Judgement Number | 13MA01597 |
| Counsel | AMSELLEM |
Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA01597, présentée pour la SAS Compagnie immobilière et foncière de Provence (CIFP), prise en la personne de son représentant en exercice, dont le siège social est sis 40 boulevard Saint-Michel à Avignon (84000) par Me Amsellem, avocat ;
Elle demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1107834 du 7 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 13 octobre 2011 par lequel le maire de Marseille lui avait accordé un permis de construire modificatif ;
2°) de rejeter la demande de première instance ;
3°) de mettre à la charge de l'association " Collectif de défense de Roquebrune " la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
..................................................................................................................
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006 ;
Vu le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2015:
- le rapport de Mme Gougot, première conseillère ;
- les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ;
- et les observations de Me A... pour l'Association " CDR " et de Me Amsellem pour la société " CIFP " ;
1. Considérant que le maire de Marseille a, par arrêté du 14 mai 2004, accordé à la SCI " Léonie " un permis de construire pour l'édification d'un immeuble de six étages comprenant dix logements, d'une surface de 1248 mètres carrés sur un terrain sis 60, rue Roquebrune dans le 4ème arrondissement de Marseille ; que par arrêté du 20 avril 2006, la validité de ce permis a été prorogée d'un an ; que par arrêté du 24 août 2011 le maire a transféré ce permis de construire à la SAS " Compagnie immobilière et Foncière de Provence " (CIFP), qui a sollicité un permis de construire modificatif qui lui a été accordé le 13 octobre 2011 ; que sur demande de l'association " Collectif de défense de Roquebrune " (CDR), le tribunal administratif de Marseille a annulé ce permis de construire au motif qu'il était privé de base légale en raison de la péremption du permis initial ; que c'est le jugement dont appel ;
Sur la légalité :
2. Considérant...
Elle demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1107834 du 7 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 13 octobre 2011 par lequel le maire de Marseille lui avait accordé un permis de construire modificatif ;
2°) de rejeter la demande de première instance ;
3°) de mettre à la charge de l'association " Collectif de défense de Roquebrune " la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
..................................................................................................................
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006 ;
Vu le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2015:
- le rapport de Mme Gougot, première conseillère ;
- les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ;
- et les observations de Me A... pour l'Association " CDR " et de Me Amsellem pour la société " CIFP " ;
1. Considérant que le maire de Marseille a, par arrêté du 14 mai 2004, accordé à la SCI " Léonie " un permis de construire pour l'édification d'un immeuble de six étages comprenant dix logements, d'une surface de 1248 mètres carrés sur un terrain sis 60, rue Roquebrune dans le 4ème arrondissement de Marseille ; que par arrêté du 20 avril 2006, la validité de ce permis a été prorogée d'un an ; que par arrêté du 24 août 2011 le maire a transféré ce permis de construire à la SAS " Compagnie immobilière et Foncière de Provence " (CIFP), qui a sollicité un permis de construire modificatif qui lui a été accordé le 13 octobre 2011 ; que sur demande de l'association " Collectif de défense de Roquebrune " (CDR), le tribunal administratif de Marseille a annulé ce permis de construire au motif qu'il était privé de base légale en raison de la péremption du permis initial ; que c'est le jugement dont appel ;
Sur la légalité :
2. Considérant...
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