Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 26/01/2015, 12MA04903, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. d'HERVE |
Record Number | CETATEXT000030155184 |
Judgement Number | 12MA04903 |
Date | 26 janvier 2015 |
Counsel | BERLANGER |
Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2012, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA04903, présentée pour la commune de Briançon (05105), représentée par son maire en exercice, par Me Berlanger, avocat ;
La commune de Briançon demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°1006910 du 22 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M.A..., annulé l'arrêté du 1er juillet 2010 par lequel le maire de la commune a délivré à M. B...un permis de construire ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Marseille ;
3°) de mettre à la charge de M. A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2015 :
- le rapport de M. Gonneau, premier-conseiller,
- et les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ;
1. Considérant que, par arrêté du 1er juillet 2010, le maire de la commune de Briançon a délivré à M. B...un permis de construire pour réaliser en extension d'un bâtiment existant un abri pour véhicules ; que la commune de Briançon relève appel du jugement du 22 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille, à la demande de M.A..., voisin du terrain d'assiette du projet autorisé, a annulé cet arrêté ;
Sur la légalité de l'arrêté du 1er juillet 2010 :
2. Considérant que pour annuler l'autorisation de construire délivrée à M.B..., le tribunal administratif a retenu que cet arrêté méconnaît l'article R. 421-10 du code de l'urbanisme ainsi que les dispositions des articles UC 11 et UC 1 du règlement du plan local d'urbanisme en vigueur ;
3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; (...) " ;
4. Considérant que le tribunal administratif a relevé que le dossier de demande de permis construire ne comportait notamment pas le plan de la façade Nord du...
La commune de Briançon demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°1006910 du 22 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M.A..., annulé l'arrêté du 1er juillet 2010 par lequel le maire de la commune a délivré à M. B...un permis de construire ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Marseille ;
3°) de mettre à la charge de M. A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2015 :
- le rapport de M. Gonneau, premier-conseiller,
- et les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ;
1. Considérant que, par arrêté du 1er juillet 2010, le maire de la commune de Briançon a délivré à M. B...un permis de construire pour réaliser en extension d'un bâtiment existant un abri pour véhicules ; que la commune de Briançon relève appel du jugement du 22 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille, à la demande de M.A..., voisin du terrain d'assiette du projet autorisé, a annulé cet arrêté ;
Sur la légalité de l'arrêté du 1er juillet 2010 :
2. Considérant que pour annuler l'autorisation de construire délivrée à M.B..., le tribunal administratif a retenu que cet arrêté méconnaît l'article R. 421-10 du code de l'urbanisme ainsi que les dispositions des articles UC 11 et UC 1 du règlement du plan local d'urbanisme en vigueur ;
3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; (...) " ;
4. Considérant que le tribunal administratif a relevé que le dossier de demande de permis construire ne comportait notamment pas le plan de la façade Nord du...
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