Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 21/12/2012, 12MA01581, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BEDIER |
| Date | 21 décembre 2012 |
| Record Number | CETATEXT000026895395 |
| Judgement Number | 12MA01581 |
| Counsel | SELARL MOLAS ET ASSOCIES |
Vu la décision n° 348025 du 30 mars 2012, enregistrée le 20 avril 2012, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt de la Cour n° 08MA001172-08MA01241 du 31 janvier 2011 en tant qu'il a statué sur l'appel de la société Cicom Organisation et, d'autre part, renvoyé l'affaire devant la Cour dans cette mesure ;
Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2008 sous le n° 08MA01172, présentée pour la société Cicom Organisation, dont le siège est situé 300 route des Crêtes à Valbonne Sophia-Antipolis (06560), représentée par son gérant en exercice, par Me Rizzo ;
La société Cicom Organisation demande à la Cour :
1°) de réformer le jugement n° 0502252-0702296 du 8 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné le département des Alpes-Maritimes à lui verser la somme de 179 370,74 euros et a rejeté le surplus de ses conclusions ;
2°) de désigner un expert avec notamment pour mission de prendre connaissance des actes et contrats conclus avec le département des Alpes-Maritimes, de donner au tribunal tous les éléments d'appréciation utiles afin de déterminer les comptes entre les parties relatifs à l'exécution de la délégation de service public pour la gestion du Centre international de la communication avancée (CICA) achevée au 30 novembre 2000 et d'émettre un avis utile à effet d'apprécier les préjudices qu'elle a subis du fait de son éviction illégale de la procédure d'appel d'offre ;
3°) de condamner le département des Alpes-Maritimes à lui payer :
- d'une part, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, 2 467 976 euros au titre de la perte du bénéfice normalement attendu du marché dont elle a été irrégulièrement évincée, 600 000 euros au titre du préjudice commercial, 50 000 euros au titre des difficultés causées par le département des Alpes-Maritimes lors du transfert de l'exploitation du CICA à la société Carillion Services et des procédures abusives dont elle a été l'objet,
- d'autre part, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, 219 039 euros au titre du préjudice subi du fait du refus du département des Alpes-Maritimes de lui verser la prime variable et les indemnités de licenciement contractuellement dues, 195 836 euros au titre de la part de frais généraux liés à la location et à la maintenance des photocopieurs non repris par le successeur, 50 000 euros à titre de réparation du préjudice subi à la suite de l'émission injustifiée de titres de recette ;
4°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes le versement de la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
...................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2012 :
- le rapport de M. Chanon, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;
- les observations de Me Rizzo pour la société Cicom Organisation et de Me Cazelles pour le département des Alpes-Maritimes ;
1. Considérant que la société Cicom Organisation était titulaire, depuis le 1er juillet 1995, d'une délégation de service public, intitulée contrat de gérance, confiée par le département des Alpes-Maritimes pour la gérance du Centre international de la communication avancée (CICA) à Valbonne, parc de Sophia-Antipolis ; qu'à l'issue de la période couverte par la délégation de service public, le département a lancé un appel d'offres relatif à un marché de prestations de services portant sur la gestion, l'exploitation et l'animation du CICA et de ses équipements ; que, par décision du 27 septembre 2000, la commission...
Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2008 sous le n° 08MA01172, présentée pour la société Cicom Organisation, dont le siège est situé 300 route des Crêtes à Valbonne Sophia-Antipolis (06560), représentée par son gérant en exercice, par Me Rizzo ;
La société Cicom Organisation demande à la Cour :
1°) de réformer le jugement n° 0502252-0702296 du 8 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné le département des Alpes-Maritimes à lui verser la somme de 179 370,74 euros et a rejeté le surplus de ses conclusions ;
2°) de désigner un expert avec notamment pour mission de prendre connaissance des actes et contrats conclus avec le département des Alpes-Maritimes, de donner au tribunal tous les éléments d'appréciation utiles afin de déterminer les comptes entre les parties relatifs à l'exécution de la délégation de service public pour la gestion du Centre international de la communication avancée (CICA) achevée au 30 novembre 2000 et d'émettre un avis utile à effet d'apprécier les préjudices qu'elle a subis du fait de son éviction illégale de la procédure d'appel d'offre ;
3°) de condamner le département des Alpes-Maritimes à lui payer :
- d'une part, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, 2 467 976 euros au titre de la perte du bénéfice normalement attendu du marché dont elle a été irrégulièrement évincée, 600 000 euros au titre du préjudice commercial, 50 000 euros au titre des difficultés causées par le département des Alpes-Maritimes lors du transfert de l'exploitation du CICA à la société Carillion Services et des procédures abusives dont elle a été l'objet,
- d'autre part, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, 219 039 euros au titre du préjudice subi du fait du refus du département des Alpes-Maritimes de lui verser la prime variable et les indemnités de licenciement contractuellement dues, 195 836 euros au titre de la part de frais généraux liés à la location et à la maintenance des photocopieurs non repris par le successeur, 50 000 euros à titre de réparation du préjudice subi à la suite de l'émission injustifiée de titres de recette ;
4°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes le versement de la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
...................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2012 :
- le rapport de M. Chanon, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;
- les observations de Me Rizzo pour la société Cicom Organisation et de Me Cazelles pour le département des Alpes-Maritimes ;
1. Considérant que la société Cicom Organisation était titulaire, depuis le 1er juillet 1995, d'une délégation de service public, intitulée contrat de gérance, confiée par le département des Alpes-Maritimes pour la gérance du Centre international de la communication avancée (CICA) à Valbonne, parc de Sophia-Antipolis ; qu'à l'issue de la période couverte par la délégation de service public, le département a lancé un appel d'offres relatif à un marché de prestations de services portant sur la gestion, l'exploitation et l'animation du CICA et de ses équipements ; que, par décision du 27 septembre 2000, la commission...
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