Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 09/04/2013, 11VE02956, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. SOUMET |
| Judgement Number | 11VE02956 |
| Date | 09 avril 2013 |
| Record Number | CETATEXT000027415605 |
| Counsel | CABINET ERNST & YOUNG SOCIETE D'AVOCATS |
Vu la requête, enregistrée le 4 août 2011, présentée pour la société BNP PARIBAS, dont le siège est 16 boulevard des Italiens à Paris (75009), par Me Dautriat, avocat ; La société BNP PARIBAS demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0911727 du 1er juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation à l'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle à cet impôt mises à sa charge au titre des exercices 2001 et 2002, ainsi que des majorations y afférentes ;
2°) de prononcer la décharge des impositions contestées, de la contribution additionnelle à cet impôt et des pénalités y afférentes ;
Elle soutient que le jugement doit être annulé dès lors qu'en ne faisant pas reposer la charge de la preuve du quantum du redressement sur l'administration, le juge du premier ressort l'a affecté d'une erreur de droit ; que les premiers juges ont considéré comme inopérant le moyen portant sur le principe de connexion fiscalo-comptable ; que les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur de droit dès lors qu'ils ont procédé à une substitution de base légale ; que la jurisprudence Taittinger du 28 juin 1991 rendue par le Conseil d'Etat a retenu que, lorsque le prix d'acquisition d'un élément d'actif fait l'objet d'une indexation, les charges financières sont par nature déductibles ; que les sommes correspondant au rachat des certificats de valeur de garantie (CVG), émis dans le cadre de l'offre publique d'échange, sont déductibles ; que l'administration fiscale n'apporte pas la preuve du quantum qu'elle a déterminé à l'aide d'une valeur estimative ; qu'en l'absence de règles fiscales spécifiques règlementant le traitement des certificats de valeur garantie lors de leur paiement par l'émetteur, le traitement fiscal ne peut que suivre le traitement comptable ; que l'administration a méconnu la règle comptable CNC 98-B du 10 juillet 1998 ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 26 mars 2013 :
- le rapport de M. Formery, président assesseur,
- les conclusions de Mme Dioux-Moebs, rapporteur public,
- et les observations de Me Dautriat...
1°) d'annuler le jugement n° 0911727 du 1er juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation à l'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle à cet impôt mises à sa charge au titre des exercices 2001 et 2002, ainsi que des majorations y afférentes ;
2°) de prononcer la décharge des impositions contestées, de la contribution additionnelle à cet impôt et des pénalités y afférentes ;
Elle soutient que le jugement doit être annulé dès lors qu'en ne faisant pas reposer la charge de la preuve du quantum du redressement sur l'administration, le juge du premier ressort l'a affecté d'une erreur de droit ; que les premiers juges ont considéré comme inopérant le moyen portant sur le principe de connexion fiscalo-comptable ; que les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur de droit dès lors qu'ils ont procédé à une substitution de base légale ; que la jurisprudence Taittinger du 28 juin 1991 rendue par le Conseil d'Etat a retenu que, lorsque le prix d'acquisition d'un élément d'actif fait l'objet d'une indexation, les charges financières sont par nature déductibles ; que les sommes correspondant au rachat des certificats de valeur de garantie (CVG), émis dans le cadre de l'offre publique d'échange, sont déductibles ; que l'administration fiscale n'apporte pas la preuve du quantum qu'elle a déterminé à l'aide d'une valeur estimative ; qu'en l'absence de règles fiscales spécifiques règlementant le traitement des certificats de valeur garantie lors de leur paiement par l'émetteur, le traitement fiscal ne peut que suivre le traitement comptable ; que l'administration a méconnu la règle comptable CNC 98-B du 10 juillet 1998 ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 26 mars 2013 :
- le rapport de M. Formery, président assesseur,
- les conclusions de Mme Dioux-Moebs, rapporteur public,
- et les observations de Me Dautriat...
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