Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 04/07/2013, 11MA01926, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. POCHERON
Date04 juillet 2013
Judgement Number11MA01926
Record NumberCETATEXT000027684294
CounselSCP FISCHER TANDEAU DE MARSAC SUR & ASSOCIES
Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°11MA01926, présentée pour le groupement foncier rural (GFR) Reillanne, représenté par M. C...E..., et dont le siège est domaine Reillanne au Cannet-des-Maures (83340), par la SCP Fischer, Tandeau de Marsac, Sur et associés ;

Le GFR demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0902532 du 17 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 août 2009 par lequel le préfet du Var a refusé sa demande de défrichement concernant les parcelles cadastrées I 29 et I 30 au Cannet des Maures au lieu dit " La Lonne " ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 17 août 2009 sus mentionné ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code forestier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 2013 :

- le rapport de Mme Chenal-Peter, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Salvage, rapporteur public;

- et les observations de Me D...de la SCP Fisher Tandeau de Marsac Sur et associés, pour le GFR Reillanne ;


1. Considérant que le GFR Reillanne, représenté par M.E..., a déposé, le 3 novembre 2008, sur une parcelle cadastrée section I n°29 d'une surface de 16 hectares 96 ares et 50 centiares, une demande d'autorisation de défricher 5 hectares, et, sur une parcelle cadastrée section I n°30 d'une surface totale de 16 hectares 35 ares et 40 centiares, une demande d'autorisation de défricher 5 ares, ces parcelles étant situées au lieu dit " La Lone d'Estelle " sur le territoire de la commune du Cannet-des-Maures ; que par un arrêté du 17 août 2009, le préfet du Var a refusé de lui délivrer une telle autorisation de défrichement ; que, par jugement en date du 17 mars 2011, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande du GFR Reillanne, tendant à l'annulation de cet arrêté; que le GFR Reillanne relève appel de ce jugement ;

Sur la régularité du jugement :

2. Considérant que le GFR Reillanne fait valoir que le second mémoire du préfet du Var, enregistré au greffe du tribunal le 3 février 2011, accompagné des pièces supplémentaires, enregistrées le 4 février 2011, contenant en particulier les arrêtés de délégation de signature comportant la signature des intéressés et des preuves de la publication desdits arrêtés, ne lui ont pas été communiqués, en méconnaissance du principe du contradictoire; que toutefois, il ressort des pièces du dossier de première instance que ce mémoire ne contenait aucun élément nouveau susceptible de modifier la solution retenue par les premiers juges, dès lors qu'ils ont considéré que la circonstance que les ampliations des arrêtés de délégations de signature, lesquels sont en tout état de cause publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, n'étaient pas signés, était sans incidence sur leur légalité ; qu'en outre, la publication de ces arrêtés ainsi que de leurs annexes était également disponible dans ce même recueil, accessible à tous ; qu'ainsi, et conformément aux dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, l'absence de communication de...

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