Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 11/07/2016, 16MA00471, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. MARCOVICI
Record NumberCETATEXT000033074850
Judgement Number16MA00471
Date11 juillet 2016
CounselLOMBARDO
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2015 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.

Par un jugement n° 1501036 du 14 janvier 2016, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2016, M. A..., représenté par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 14 janvier 2016 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Corse du 8 octobre 2015 ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- il ne peut accéder aux soins nécessités par son état de santé dans son pays d'origine ;
- le préfet de la Haute-Corse a violé les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnu les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il a également commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2016, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2016.

Vu :
- l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.

Le président de la Cour a désigné M. Laurent Marcovici, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Moussaron, président de la 6e chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a...

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