Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 30/07/2013, 11MA04816, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. FERULLA |
| Date | 30 juillet 2013 |
| Judgement Number | 11MA04816 |
| Record Number | CETATEXT000027807587 |
| Counsel | SOLLACARO |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, le 28 décembre 2011, sous le n° 11MA04816, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeC... ;
M. B...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 08000274 du 15 novembre 2011 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 49 en date du 30 novembre 2007 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a enjoint de restituer son permis de conduire invalidé pour solde de points nul et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) d'annuler la décision référencée 49 en date du 30 novembre 2007 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a enjoint de restituer son permis de conduire invalidé pour solde de points nul et la décision référencée 48S par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté que son titre de conduite avait perdu sa validité pour solde de points nul ;
3°) d'enjoindre à l'administration de restituer l'intégralité des points retirés du capital affecté à son permis de conduire ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2013 le rapport de Mme Marzoug, premier conseiller ;
1. Considérant que M. B...relève appel du jugement du 15 novembre 2011 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 49 en date du 30 novembre 2007 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a enjoint de restituer son permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;
Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'intérieur :
2. Considérant que le ministre de l'intérieur oppose deux fins de non-recevoir, tirées de l'absence de production de la décision attaquée et de la...
M. B...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 08000274 du 15 novembre 2011 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 49 en date du 30 novembre 2007 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a enjoint de restituer son permis de conduire invalidé pour solde de points nul et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) d'annuler la décision référencée 49 en date du 30 novembre 2007 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a enjoint de restituer son permis de conduire invalidé pour solde de points nul et la décision référencée 48S par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté que son titre de conduite avait perdu sa validité pour solde de points nul ;
3°) d'enjoindre à l'administration de restituer l'intégralité des points retirés du capital affecté à son permis de conduire ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2013 le rapport de Mme Marzoug, premier conseiller ;
1. Considérant que M. B...relève appel du jugement du 15 novembre 2011 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 49 en date du 30 novembre 2007 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a enjoint de restituer son permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;
Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'intérieur :
2. Considérant que le ministre de l'intérieur oppose deux fins de non-recevoir, tirées de l'absence de production de la décision attaquée et de la...
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