Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 29/04/2013, 10MA01704, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. BENOIT
Date29 avril 2013
Record NumberCETATEXT000027378628
Judgement Number10MA01704
CounselABEILLE & ASSOCIES - AVOCATS
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 3 mai et 16 décembre 2010, présentés pour la commune de la Valette du Var dont le siège est 6 Hôtel de Ville à la Valette du Var (83160) représentée par son maire en exercice en vertu d'une délibération en date du 4 avril 2008, par Me G... ; la commune de la Valette du Var demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0802528 en date du 4 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon l'a condamnée à payer à Mme H...la somme de 56 000 euros et à la MACIF la somme de 10 850 euros en réparation des conséquences dommageables du décès de M. E...;

2°) de rejeter la demande de Mme H...et de la MACIF et, à titre subsidiaire, de réduire à de plus justes proportions les sommes qui leur ont été allouées ;

3°) de mettre à la charge du département du Var la somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance ;

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Vu le jugement attaqué ;

Vu les mémoires, enregistrés les 18 juin 2010 et 23 février 2011, présentés pour Mme H... et la MACIF par Me B...qui concluent à la réformation du jugement attaqué en ce qu'il a retenu une faute de la victime et à la condamnation de la commune de la Valette du Var à leur payer les sommes de 30 000 euros, 454 090,56 euros et 15 495,40 euros, outre une somme de 2 000 euros au titre des frais d'instance ;
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Vu le mémoire enregistré le 6 septembre 2010, présenté pour le département du Var représenté par son président en exercice par la Selarl Phélip et associés qui conclut à la réformation du jugement, au rejet des demandes de Mme H...et de la MACIF, à titre subsidiaire, à la réduction des sommes demandées par Mme H...et de la MACIF, à ce qu'il soit garanti par la commune de la Valette du Var des éventuelles condamnations prononcées à son encontre et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme H...et de la MACIF le versement de la somme de 2 500 euros au titre des frais d'instance ;

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Vu le mémoire, enregistré le 7 mars 2013, présenté pour Mme H...et la MACIF par Me B...qui persistent dans leurs précédentes écritures en faisant, en outre, valoir que le jugement doit être annulé pour absence de mise en cause de l'organisme social et que l'affaire doit être évoquée ;
Vu le mémoire, enregistré le 15 mars 2013, présenté par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise qui informe la Cour de ce qu'elle n'interviendra pas à la procédure compte-tenu de l'ancienneté des faits ;
Vu les...

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