Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 22/05/2012, 10MA00611, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. REINHORN |
| Date | 22 mai 2012 |
| Record Number | CETATEXT000026038406 |
| Judgement Number | 10MA00611 |
| Counsel | SCP THEVENET TOUR LAVILLE |
Vu la requête, enregistrée le 15 février 2010, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Thevenet Tout Laville pour M. Jean-Pierre A, élisant domicile ... ; M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0902304 rendu le 17 décembre 2009 par le tribunal administratif de Nîmes qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 22 juin 2009 par laquelle le ministre de l'éducation lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux ans ;
2°) d'enjoindre à l'État de le réintégrer dans ses fonctions de conseiller principal d'éducation ou dans une fonction statutairement équivalente ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 219,59 euros au titre de
l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu la décision datée du 3 mai 2010 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. A à l'aide juridictionnelle totale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État ;
Vu l'arrêté du 9 août 2004 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux recteurs d'académie en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2012 :
- le rapport de Mme Busidan, rapporteur,
- et les conclusions de Mme Vincent-Dominguez, rapporteur public ;
Considérant que M. A, conseiller principal d'éducation titulaire affecté au collège Gérard Philipe en Avignon depuis la rentrée de l'année scolaire 2006-2007, interjette appel du jugement rendu le 17 décembre 2009 par le tribunal administratif de Nîmes qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 22 juin 2009 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de...
1°) d'annuler le jugement n° 0902304 rendu le 17 décembre 2009 par le tribunal administratif de Nîmes qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 22 juin 2009 par laquelle le ministre de l'éducation lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux ans ;
2°) d'enjoindre à l'État de le réintégrer dans ses fonctions de conseiller principal d'éducation ou dans une fonction statutairement équivalente ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 219,59 euros au titre de
l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu la décision datée du 3 mai 2010 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. A à l'aide juridictionnelle totale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État ;
Vu l'arrêté du 9 août 2004 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux recteurs d'académie en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2012 :
- le rapport de Mme Busidan, rapporteur,
- et les conclusions de Mme Vincent-Dominguez, rapporteur public ;
Considérant que M. A, conseiller principal d'éducation titulaire affecté au collège Gérard Philipe en Avignon depuis la rentrée de l'année scolaire 2006-2007, interjette appel du jugement rendu le 17 décembre 2009 par le tribunal administratif de Nîmes qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 22 juin 2009 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de...
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