Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 10/03/2015, 12MA02573, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. CHERRIER |
| Date | 10 mars 2015 |
| Record Number | CETATEXT000030445030 |
| Judgement Number | 12MA02573 |
| Counsel | SCP D'AVOCATS KRAUS |
Vu la requête, enregistrée par télécopie le 26 juin 2012 et régularisée par courrier le 27 juin suivant, présentée pour M. C...A...demeurant..., par Me B...;
M. A...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°0903903 du 13 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004, ainsi que des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 ;
2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu le jugement attaqué ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 février 2015,
- le rapport de Mme Chenal-Peter, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public ;
1. Considérant que M. A..., qui exerce une activité déclarée de commerce en gros de boissons et produits alimentaires, a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2003 et 2004, dans le cadre duquel a été révélée l'existence de crédits bancaires inexpliqués, qui ont donné lieu à l'imposition de revenus d'origine indéterminée ; que l'intéressé a également fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité commerciale portant sur la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2006 au cours de laquelle il a été constaté que celui-ci se livrait en outre à des opérations financières en France, consistant en des remises d'effets de commerce ou de chèques par des entreprises auxquelles M. A...remettait, en contrepartie, des espèces ou des chèques libellés au nom de tiers, sous déduction d'une commission ; qu'à l'issue de ce second contrôle, l'administration, par une proposition de rectification en date du 22 septembre 2006, lui a notifié des rehaussements en matière de bénéfices industriels et commerciaux et en matière de taxe sur la valeur ajoutée selon la procédure contradictoire ; que les impositions supplémentaires correspondantes, assorties des pénalités, ont été mises en recouvrement le 23 décembre 2008 s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée et le 31 décembre 2008 s'agissant de l'impôt sur le revenu ; que M. A...relève appel du jugement en date du 13 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable...
M. A...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°0903903 du 13 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004, ainsi que des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 ;
2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu le jugement attaqué ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 février 2015,
- le rapport de Mme Chenal-Peter, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public ;
1. Considérant que M. A..., qui exerce une activité déclarée de commerce en gros de boissons et produits alimentaires, a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2003 et 2004, dans le cadre duquel a été révélée l'existence de crédits bancaires inexpliqués, qui ont donné lieu à l'imposition de revenus d'origine indéterminée ; que l'intéressé a également fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité commerciale portant sur la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2006 au cours de laquelle il a été constaté que celui-ci se livrait en outre à des opérations financières en France, consistant en des remises d'effets de commerce ou de chèques par des entreprises auxquelles M. A...remettait, en contrepartie, des espèces ou des chèques libellés au nom de tiers, sous déduction d'une commission ; qu'à l'issue de ce second contrôle, l'administration, par une proposition de rectification en date du 22 septembre 2006, lui a notifié des rehaussements en matière de bénéfices industriels et commerciaux et en matière de taxe sur la valeur ajoutée selon la procédure contradictoire ; que les impositions supplémentaires correspondantes, assorties des pénalités, ont été mises en recouvrement le 23 décembre 2008 s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée et le 31 décembre 2008 s'agissant de l'impôt sur le revenu ; que M. A...relève appel du jugement en date du 13 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable...
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