Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 13/02/2012, 08MA05241, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GUERRIVE |
| Judgement Number | 08MA05241 |
| Record Number | CETATEXT000025386534 |
| Date | 13 février 2012 |
| Counsel | CABINET D'AVOCATS MUSCATELLI CRETY MERIDJEN |
Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2008, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA05241, présentée pour la COMMUNE DE PROPRIANO représentée par son maire en exercice, Hôtel de ville à Propriano (20110), par Me Muscatelli, avocat ;
La COMMUNE DE PROPRIANO demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0601458 du 9 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamnée à verser à Mmes C, B et D la somme de 4 689 euros avec intérêts de droit à compter du 30 août 2006 et celle de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administratif ;
2°) de rejeter la demandes de Mmes C, B et D devant le Tribunal administratif de Bastia ;
3°) de mettre à la charge de la SAS Yacht Club international du Valinco une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
.............
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 2012 :
- le rapport de Mme Lopa Dufrénot, rapporteur,
- les conclusions de Mme Markarian, rapporteur public,
- et les observations de Me Lelièvre représentant la COMMUNE DE PROPRIANO ;
Considérant que, par arrêté préfectoral du 13 mars 1975, l'établissement et l'exploitation du port de plaisance et de pêche situé dans le golfe de Valinco ont été accordés à la COMMUNE DE PROPRIANO ; que, par arrêté du 18 juin 1984, en application de la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétence entre l'Etat et les collectivités locales et de son décret d'application, le port de plaisance a été transféré au département de la Corse du Sud ; que, par contrat de sous-concession du 6 mars 2003, la commune a confié à la société Yacht club international du Valinco la poursuite des travaux, l'aménagement, la restructuration des équipements existants ainsi que l'entretien et la gestion de l'ensemble des installations du port pour une durée devant expirer le 31 décembre 2025, moyennant le paiement de redevances annuelles ; que la société Yacht club international du Valinco a, le 26 décembre 2002, consenti à Mmes C, B et D, un droit d'usage de longue durée sur le futur poste d'amarrage n° 17, situé au quai n° 3 du bassin ouest pour une durée n'excédant pas la date d'expiration...
La COMMUNE DE PROPRIANO demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0601458 du 9 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamnée à verser à Mmes C, B et D la somme de 4 689 euros avec intérêts de droit à compter du 30 août 2006 et celle de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administratif ;
2°) de rejeter la demandes de Mmes C, B et D devant le Tribunal administratif de Bastia ;
3°) de mettre à la charge de la SAS Yacht Club international du Valinco une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
.............
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 2012 :
- le rapport de Mme Lopa Dufrénot, rapporteur,
- les conclusions de Mme Markarian, rapporteur public,
- et les observations de Me Lelièvre représentant la COMMUNE DE PROPRIANO ;
Considérant que, par arrêté préfectoral du 13 mars 1975, l'établissement et l'exploitation du port de plaisance et de pêche situé dans le golfe de Valinco ont été accordés à la COMMUNE DE PROPRIANO ; que, par arrêté du 18 juin 1984, en application de la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétence entre l'Etat et les collectivités locales et de son décret d'application, le port de plaisance a été transféré au département de la Corse du Sud ; que, par contrat de sous-concession du 6 mars 2003, la commune a confié à la société Yacht club international du Valinco la poursuite des travaux, l'aménagement, la restructuration des équipements existants ainsi que l'entretien et la gestion de l'ensemble des installations du port pour une durée devant expirer le 31 décembre 2025, moyennant le paiement de redevances annuelles ; que la société Yacht club international du Valinco a, le 26 décembre 2002, consenti à Mmes C, B et D, un droit d'usage de longue durée sur le futur poste d'amarrage n° 17, situé au quai n° 3 du bassin ouest pour une durée n'excédant pas la date d'expiration...
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