Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 26/01/2015, 14MA01554, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. d'HERVE |
| Date | 26 janvier 2015 |
| Judgement Number | 14MA01554 |
| Record Number | CETATEXT000030155220 |
| Counsel | LEONARD |
Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2014, présentée pour M. C... A..., demeurant ..., par Me B... ;
M. A... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1306626 du 23 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 octobre 2013 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir aux fins de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 1500 € au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision du président de la 1ère chambre de la cour dispensant le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2015 le rapport de Mme Josset, présidente-assesseure ;
1. Considérant que M. A..., né le 17 mars 1963 au Sénégal, de nationalité sénégalaise, a fait l'objet d'un refus de titre de séjour par décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 14 juin 2011, devenue définitive ; que l'intéressé, qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai le 23 octobre 2013, demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 23 décembre 2013 qui a rejeté son recours contre cet arrêté ;
Sur la régularité du jugement :
2. Considérant que le tribunal mentionne que l'arrêté attaqué avait été signé par une autorité justifiant d'une délégation de signature régulièrement publiée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le tribunal aurait omis de répondre à ce moyen manque en fait ;
3. Considérant que le tribunal a estimé que l'arrêté attaqué qui comportait, outre...
M. A... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1306626 du 23 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 octobre 2013 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir aux fins de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 1500 € au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision du président de la 1ère chambre de la cour dispensant le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2015 le rapport de Mme Josset, présidente-assesseure ;
1. Considérant que M. A..., né le 17 mars 1963 au Sénégal, de nationalité sénégalaise, a fait l'objet d'un refus de titre de séjour par décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 14 juin 2011, devenue définitive ; que l'intéressé, qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai le 23 octobre 2013, demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 23 décembre 2013 qui a rejeté son recours contre cet arrêté ;
Sur la régularité du jugement :
2. Considérant que le tribunal mentionne que l'arrêté attaqué avait été signé par une autorité justifiant d'une délégation de signature régulièrement publiée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le tribunal aurait omis de répondre à ce moyen manque en fait ;
3. Considérant que le tribunal a estimé que l'arrêté attaqué qui comportait, outre...
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