Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 19/12/2013, 12VE03793, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. DEMOUVEAUX
Judgement Number12VE03793
Date19 décembre 2013
Record NumberCETATEXT000028454647
CounselSCP LEVY GOSSELIN MALLEVAYS
Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2012, présentée pour M. H... F...et Mme G...B..., épouseF..., demeurant..., et Mme A... F...épouseE..., demeurant..., par la SCP Bastian Manciet et Associés, avocats ; les requérants demandent à la Cour :

1° d'annuler le jugement n°1103795 du 20 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Ouen à leur verser la somme de 40 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2010 en réparation des préjudices subis du fait de la décision du 10 novembre 2010 par laquelle le maire de la commune de Saint-Ouen a exercé le droit de préemption urbain sur le bien situé 25 rue Kléber à Saint-Ouen ;

2° de condamner la commune de Saint-Ouen à leur verser une somme de 35 000 euros, assortie de l'intérêt au taux légal à compter du 10 novembre 2010 au titre de leur manque à gagner, ainsi que 5 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence ;

3° de mettre à la charge de la commune de Saint-Ouen une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



Ils soutiennent que :

- la décision de préemption du 10 novembre 2010 ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; en tout état de cause la commune ne justifie pas de la réalisation d'un projet précis de nature à justifier la décision de préemption ; dans ces conditions, cette décision ne satisfait pas aux conditions de motivation nécessaires à son existence légale ;
- l'illégalité commise constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; le préjudice s'élève à 35 000 euros ; ce préjudice est direct et certain dès lors qu'ils justifient de l'obtention du prêt dans le cadre de la promesse de vente initiale ; la décision illégale a également entraîné pour M. F...des troubles dans les conditions d'existence, le préjudice y afférent pouvant être évalué à 5 000 euros ;

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2013 :

- le rapport de M. Delage, premier conseiller,
- les conclusions de M. Soyez, rapporteur public,
- et les observations de Me C...pour la commune de Saint-Ouen ;


1. Considérant que M. D... F..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété situé 25 rue Kléber à Saint-Ouen, a signé le 15 septembre...

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