Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 27/12/2013, 12MA00149, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. RENOUF |
| Record Number | CETATEXT000028411672 |
| Judgement Number | 12MA00149 |
| Date | 27 décembre 2013 |
| Counsel | HOLLET |
Vu la requête enregistrée le 12 janvier 2012, présentée pour M. D...A..., demeurant..., par Me B...C... ; M. A...demande à la Cour :
- d'annuler l'ordonnance rendue le 2 décembre 2011 par le président du tribunal administratif de Toulon ;
- d'annuler le relevé d'information intégral ;
- d'annuler la décision 48 SI par laquelle son permis de conduire a été invalidé, ensemble les retraits de points effectués à la suite des infractions en date des 14 septembre 2005, 18 janvier 2006, 5 mars 2008 et 19 mars 2008 ;
- d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer douze points sur le capital de son permis de conduire ;
- de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu le jugement attaqué ;
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Vu les pièces enregistrées le 29 octobre 2013, présentées pour M. A...par MeC... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision en date du 9 septembre 2013 du président de la cour administrative d'appel de Marseille portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de M. Philippe Renouf, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gonzales, président de la 8ème chambre ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2013,
- le rapport de Mme Vincent-Dominguez, rapporteur ;
- et les observations de Me C...pour M.A... ;
1. Considérant que, par une décision 48 SI, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a retiré quatre points du permis de conduire de M. A...à la suite d'une infraction commise le 19 mars 2008 et l'a informé de la perte de validité de ce titre de conduite par suite du retrait de la totalité des points dont il était affecté ; que cette décision récapitule également les autres retraits de points auxquels il a été procédé à la suite...
- d'annuler l'ordonnance rendue le 2 décembre 2011 par le président du tribunal administratif de Toulon ;
- d'annuler le relevé d'information intégral ;
- d'annuler la décision 48 SI par laquelle son permis de conduire a été invalidé, ensemble les retraits de points effectués à la suite des infractions en date des 14 septembre 2005, 18 janvier 2006, 5 mars 2008 et 19 mars 2008 ;
- d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer douze points sur le capital de son permis de conduire ;
- de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu le jugement attaqué ;
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Vu les pièces enregistrées le 29 octobre 2013, présentées pour M. A...par MeC... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision en date du 9 septembre 2013 du président de la cour administrative d'appel de Marseille portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de M. Philippe Renouf, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gonzales, président de la 8ème chambre ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2013,
- le rapport de Mme Vincent-Dominguez, rapporteur ;
- et les observations de Me C...pour M.A... ;
1. Considérant que, par une décision 48 SI, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a retiré quatre points du permis de conduire de M. A...à la suite d'une infraction commise le 19 mars 2008 et l'a informé de la perte de validité de ce titre de conduite par suite du retrait de la totalité des points dont il était affecté ; que cette décision récapitule également les autres retraits de points auxquels il a été procédé à la suite...
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