Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 08/11/2012, 11MA01300, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. FERULLA |
| Record Number | CETATEXT000026636500 |
| Judgement Number | 11MA01300 |
| Date | 08 novembre 2012 |
| Counsel | SCP ROMANI CLADA MAROSELLI |
Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 11MA01300, présentée pour M. Jean-Jacques B, demeurant ... à Ajaccio (20000), par Me Romani ; M. B demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1000496 du 8 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, et des décisions par lesquelles cette même autorité a retiré trois, un, cinq, un, et deux points dudit permis suite aux infractions respectivement constatées les 18 juillet 2008, 16 octobre 2008, 15 mars 2008, 29 novembre 2008 et 11 février 2008, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de lui restituer l'intégralité des points retirés de son titre de conduite, et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) d'annuler lesdites décisions ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer l'intégralité des points retirés de son permis de conduire ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu le jugement attaqué ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que son protocole additionnel n° 7 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2012 :
- le rapport de M. Pocheron, président assesseur,
- et les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ;
1. Considérant que M. B relève appel du jugement en date du 8 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté que le solde de points de son titre de conduite était nul, et des décisions par lesquelles cette même autorité a retiré trois, un, cinq, un et deux points de son permis de conduire suite aux infractions constatées respectivement les 18 juillet 2008, 16 octobre 2008, 15 mars 2008, 29 novembre 2008 et 11 février 2008 ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la...
1°) d'annuler le jugement n° 1000496 du 8 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, et des décisions par lesquelles cette même autorité a retiré trois, un, cinq, un, et deux points dudit permis suite aux infractions respectivement constatées les 18 juillet 2008, 16 octobre 2008, 15 mars 2008, 29 novembre 2008 et 11 février 2008, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de lui restituer l'intégralité des points retirés de son titre de conduite, et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) d'annuler lesdites décisions ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer l'intégralité des points retirés de son permis de conduire ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu le jugement attaqué ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que son protocole additionnel n° 7 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2012 :
- le rapport de M. Pocheron, président assesseur,
- et les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ;
1. Considérant que M. B relève appel du jugement en date du 8 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté que le solde de points de son titre de conduite était nul, et des décisions par lesquelles cette même autorité a retiré trois, un, cinq, un et deux points de son permis de conduire suite aux infractions constatées respectivement les 18 juillet 2008, 16 octobre 2008, 15 mars 2008, 29 novembre 2008 et 11 février 2008 ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la...
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