Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 03/12/2012, 10MA02736, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DUCHON-DORIS |
| Record Number | CETATEXT000026738603 |
| Date | 03 décembre 2012 |
| Judgement Number | 10MA02736 |
| Counsel | SCP VIAL - PECH DE LACLAUSE - ESCALE - KNOEPFFLER |
Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2010, présentée pour M. Serge B, demeurant au ..., par la SCP Vial - Pech de Laclause - Escale - Knoepffler ; M. B demande à la Cour :
1°) d'annuler l'article 6 du jugement n° 0902383 du 9 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, après avoir solidairement condamné la société GRDF, la société de travaux Navarro Santos Sotranasa et la commune de Perpignan à lui payer la somme de 5 000 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 2 juin 2009 et la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et avoir statué sur les frais d'expertise et les appels en garantie, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la condamnation solidaire de la société Gaz de France, de la société Sotranasa et de la commune de Perpignan à lui verser la somme de 18 397,82 euros, au titre des travaux de remise en état du talus bordant sa propriété et celle de 2 000 euros au titre du préjudice de jouissance ;
2°) de faire droit à ses conclusions de première instance et de porter la réparation de son préjudice de jouissance à la somme de 5 000 euros ;
3°) de mettre à la charge des intimées la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;
Vu la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2012 :
- le rapport de Mme Menasseyre, rapporteure,
- et les conclusions de Mme Hogedez, rapporteure publique,
1. Considérant que M. B relève appel du jugement du 9 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société Gaz de France, de la société Sotranasa et de la commune de Perpignan à lui verser la somme de 11 491,65 euros, au titre des travaux de remise en état du talus bordant sa propriété et celle de 2 000 euros au titre d'un préjudice de jouissance ; que GRDF doit être regardé comme relevant appel incident des condamnations mises à sa charge et la société Sotranasa comme critiquant le principe d'une condamnation solidaire ; que la commune de Perpignan conteste pour sa part tant le principe de sa responsabilité que celui d'une condamnation solidaire ;
Sur la responsabilité :
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport déposé par l'expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier le 12 octobre 2006, que le vendredi 16 avril 2004, la société Sotranasa a ouvert une tranchée en contrebas du talus longeant la propriété du requérant, aux fins d'y installer une canalisation de gaz, sans procéder à son remblaiement ; que, le lendemain, du fait d'importantes intempéries, ce talus s'est pour partie effondré...
1°) d'annuler l'article 6 du jugement n° 0902383 du 9 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, après avoir solidairement condamné la société GRDF, la société de travaux Navarro Santos Sotranasa et la commune de Perpignan à lui payer la somme de 5 000 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 2 juin 2009 et la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et avoir statué sur les frais d'expertise et les appels en garantie, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la condamnation solidaire de la société Gaz de France, de la société Sotranasa et de la commune de Perpignan à lui verser la somme de 18 397,82 euros, au titre des travaux de remise en état du talus bordant sa propriété et celle de 2 000 euros au titre du préjudice de jouissance ;
2°) de faire droit à ses conclusions de première instance et de porter la réparation de son préjudice de jouissance à la somme de 5 000 euros ;
3°) de mettre à la charge des intimées la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;
Vu la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2012 :
- le rapport de Mme Menasseyre, rapporteure,
- et les conclusions de Mme Hogedez, rapporteure publique,
1. Considérant que M. B relève appel du jugement du 9 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société Gaz de France, de la société Sotranasa et de la commune de Perpignan à lui verser la somme de 11 491,65 euros, au titre des travaux de remise en état du talus bordant sa propriété et celle de 2 000 euros au titre d'un préjudice de jouissance ; que GRDF doit être regardé comme relevant appel incident des condamnations mises à sa charge et la société Sotranasa comme critiquant le principe d'une condamnation solidaire ; que la commune de Perpignan conteste pour sa part tant le principe de sa responsabilité que celui d'une condamnation solidaire ;
Sur la responsabilité :
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport déposé par l'expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier le 12 octobre 2006, que le vendredi 16 avril 2004, la société Sotranasa a ouvert une tranchée en contrebas du talus longeant la propriété du requérant, aux fins d'y installer une canalisation de gaz, sans procéder à son remblaiement ; que, le lendemain, du fait d'importantes intempéries, ce talus s'est pour partie effondré...
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