Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 24/06/2016, 15MA02189, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme BUCCAFURRI
Date24 juin 2016
Record NumberCETATEXT000032821079
Judgement Number15MA02189
CounselSCP D'AVOCATS SANGUINEDE - DI FRENNA
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme D... A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 14 mars 2013 par laquelle le maire de la commune de Vézénobres s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée pour la construction d'une piscine non couverte sur un terrain cadastré section AO 106, ainsi que la décision portant rejet implicite du recours gracieux formé contre cette décision.

Par un jugement n° 1301978 du 24 mars 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 29 mai 2015, Mme D... A..., représentée par la SCP Sanguinede-Di Frenna et associés, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 24 mars 2015 ;

2°) d'annuler la décision du 14 mars 2013 par laquelle le maire de la commune de Vézénobres s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée pour la construction d'une piscine non couverte sur un terrain cadastré section AO 106, ainsi que la décision portant rejet implicite du recours gracieux formé contre cette décision ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Vézénobres la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le classement en zone 1NA du terrain d'assiette du projet est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2015, la commune de Vézénobres, représentée par la SCP d'avocats Margall-D'Albenas, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme A... de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Des pièces complémentaires ont été produites le 3 mai 2015 par la commune de Vézénobres qui n'ont pas été communiquées en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Argoud,
- les conclusions de M. Roux, rapporteur public,
- et les observations de Me C..., représentant Mme A..., et de Me B..., représentant la commune de Vézénobres.



1. Considérant que Mme A... a déposé auprès des services de la commune de Vézénobres un dossier de déclaration préalable portant sur la construction d'une piscine non...

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