Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 26/03/2012, 10MA00095, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BENOIT |
| Judgement Number | 10MA00095 |
| Date | 26 mars 2012 |
| Record Number | CETATEXT000025631859 |
| Counsel | SCP DESSALCES & ASSOCIES |
Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2010, présentée pour M. Ahmed A, demeurant chez ..., par la SCP Dessalces Ruffel ; M. A demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0904108 du 10 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 août 2009 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer un titre de séjour "vie privée et familiale" dès la notification du jugement ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois, dans les deux cas sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 196 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui sera versée à la SCP Dessalces-Ruffel en cas d'obtention de l'aide juridictionnelle en contrepartie de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle ;
.......................................................................................................
Vu le jugement attaqué ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment son Préambule ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 2012 ;
- le rapport de Mme Menasseyre, rapporteure,
Considérant que M. A, de nationalité algérienne, a sollicité, le 20 février 2009, son admission au séjour en qualité d'étranger malade ; que le préfet de l'Hérault a, par un arrêté du 28 août 2009, refusé de lui délivrer le titre sollicité et lui a fait obligation de quitter le territoire ; qu'il relève appel du jugement du 10 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 août 2009 ;
Sur la décision...
1°) d'annuler le jugement n° 0904108 du 10 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 août 2009 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer un titre de séjour "vie privée et familiale" dès la notification du jugement ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois, dans les deux cas sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 196 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui sera versée à la SCP Dessalces-Ruffel en cas d'obtention de l'aide juridictionnelle en contrepartie de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle ;
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Vu le jugement attaqué ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment son Préambule ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 2012 ;
- le rapport de Mme Menasseyre, rapporteure,
Considérant que M. A, de nationalité algérienne, a sollicité, le 20 février 2009, son admission au séjour en qualité d'étranger malade ; que le préfet de l'Hérault a, par un arrêté du 28 août 2009, refusé de lui délivrer le titre sollicité et lui a fait obligation de quitter le territoire ; qu'il relève appel du jugement du 10 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 août 2009 ;
Sur la décision...
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