Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 04/12/2012, 11MA00215, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GONZALES |
| Judgement Number | 11MA00215 |
| Date | 04 décembre 2012 |
| Record Number | CETATEXT000026768050 |
| Counsel | NOBLES-MASTELLONE |
Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2011, présentée pour M. Alexandre B, demeurant chez M. et Mme Gérard B, ..., par Me Nobles Mastellone ;
M. B demande à la Cour :
- d'annuler le jugement n° 0805202 rendu le 17 novembre 2010 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 30 mai 2008 par laquelle le président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé de le recruter en qualité d'agent des brigades vertes des chemins de fer de Provence, à la condamnation de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur au versement d'une somme de 16 992 euros représentant le versement d'un an de salaire en réparation de son préjudice ;
- d'annuler la décision précitée du 30 mai 2008 ;
- de mettre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 16 992 euros représentant le versement d'un an de salaire ;
- de condamner la région à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
-------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu la loi n° 83-624 du 13 juillet 1983 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2012 :
- le rapport de M. Angéniol, rapporteur,
- les conclusions de Mme Hogedez, rapporteur public,
- et les observations de Me Maurin, du cabinet d'avocats Abeille et associés, pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
1. Considérant que M. B, qui était précédemment employé par contrat à durée indéterminée par la société des chemins de fer de Provence, s'est vu refuser, par une décision en date du 30 mai 2008 du président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, nouveau gestionnaire des chemins de fer, son recrutement en qualité d'agent stagiaire des brigades vertes des chemins de fer de Provence ; qu'il interjette appel du jugement en date du 17 novembre 2010, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 30 mai 2008 susmentionnée et à la condamnation de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à lui payer la somme de 16 992 euros au titre de son préjudice ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits...
M. B demande à la Cour :
- d'annuler le jugement n° 0805202 rendu le 17 novembre 2010 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 30 mai 2008 par laquelle le président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé de le recruter en qualité d'agent des brigades vertes des chemins de fer de Provence, à la condamnation de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur au versement d'une somme de 16 992 euros représentant le versement d'un an de salaire en réparation de son préjudice ;
- d'annuler la décision précitée du 30 mai 2008 ;
- de mettre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 16 992 euros représentant le versement d'un an de salaire ;
- de condamner la région à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu la loi n° 83-624 du 13 juillet 1983 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2012 :
- le rapport de M. Angéniol, rapporteur,
- les conclusions de Mme Hogedez, rapporteur public,
- et les observations de Me Maurin, du cabinet d'avocats Abeille et associés, pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
1. Considérant que M. B, qui était précédemment employé par contrat à durée indéterminée par la société des chemins de fer de Provence, s'est vu refuser, par une décision en date du 30 mai 2008 du président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, nouveau gestionnaire des chemins de fer, son recrutement en qualité d'agent stagiaire des brigades vertes des chemins de fer de Provence ; qu'il interjette appel du jugement en date du 17 novembre 2010, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 30 mai 2008 susmentionnée et à la condamnation de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à lui payer la somme de 16 992 euros au titre de son préjudice ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits...
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