Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 13/02/2015, 13MA01758, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOUCHER |
| Record Number | CETATEXT000030253073 |
| Judgement Number | 13MA01758 |
| Date | 13 février 2015 |
| Counsel | SCP COURRECH & ASSOCIES - AVOCATS |
Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2013, présentée pour la société en participation (SEP) Le Château d'eau et pour la Sarl CDR, ayant leur siège 16, boulevard Frédéric Mistral à Narbonne (11000), agissant par leurs représentants légaux, ainsi que pour M. D... C..., demeurant..., par la SCP Courrech et associés ;
Les requérants demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1100841 du 7 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 2010 par lequel le maire d'Azille a refusé de délivrer à M. C...un permis de construire en vue d'édifier une maison d'habitation et de la décision implicite rejetant leurs recours gracieux des 12 octobre et 8 novembre 2010 ;
2°) d'annuler ces décisions ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Azille une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2015 :
- le rapport de Mme Giocanti, conseiller ;
- les conclusions de M. Roux, rapporteur public ;
- et les observations de Me A...pour les requérants, ainsi que celles de Me B...pour la commune d'Azille ;
1. Considérant que M. C...a présenté une demande de permis de construire en vue d'édifier une maison individuelle à Azille, sur une parcelle cadastrée section D n° 1257, située au sein du lotissement le Château d'eau ; que par arrêté du 28 septembre 2010, le maire d'Azille a refusé la délivrance de ce permis de construire ; que M. C...et la société en participation (SEP) Le Château d'eau ont formé, respectivement les 12 octobre et 8 novembre 2010, des recours gracieux contre ce refus ; que M.C..., la SEP le Château d'eau et la Sarl CDR relèvent appel du jugement du 7 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté de refus du 28 septembre 2010 et des décisions implicites de rejet des recours gracieux ;
Sur la recevabilité de la demande de première instance en tant qu'elle émane de la SEP Le Château d'eau :
2. Considérant que la SEP Le Château d'eau, qui a vendu à M. C...le terrain d'assiette du projet en...
Les requérants demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1100841 du 7 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 2010 par lequel le maire d'Azille a refusé de délivrer à M. C...un permis de construire en vue d'édifier une maison d'habitation et de la décision implicite rejetant leurs recours gracieux des 12 octobre et 8 novembre 2010 ;
2°) d'annuler ces décisions ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Azille une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2015 :
- le rapport de Mme Giocanti, conseiller ;
- les conclusions de M. Roux, rapporteur public ;
- et les observations de Me A...pour les requérants, ainsi que celles de Me B...pour la commune d'Azille ;
1. Considérant que M. C...a présenté une demande de permis de construire en vue d'édifier une maison individuelle à Azille, sur une parcelle cadastrée section D n° 1257, située au sein du lotissement le Château d'eau ; que par arrêté du 28 septembre 2010, le maire d'Azille a refusé la délivrance de ce permis de construire ; que M. C...et la société en participation (SEP) Le Château d'eau ont formé, respectivement les 12 octobre et 8 novembre 2010, des recours gracieux contre ce refus ; que M.C..., la SEP le Château d'eau et la Sarl CDR relèvent appel du jugement du 7 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté de refus du 28 septembre 2010 et des décisions implicites de rejet des recours gracieux ;
Sur la recevabilité de la demande de première instance en tant qu'elle émane de la SEP Le Château d'eau :
2. Considérant que la SEP Le Château d'eau, qui a vendu à M. C...le terrain d'assiette du projet en...
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