Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 26/06/2012, 10VE02578, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BRESSE |
| Date | 26 juin 2012 |
| Judgement Number | 10VE02578 |
| Record Number | CETATEXT000026075504 |
| Counsel | FASQUEL |
Vu la requête, enregistrée le 2 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SA GALERIES LAFAYETTE, dont le siège social est 40, boulevard Haussmann à Paris (75009), par Me Fasquel, avocat à la Cour ; la SA GALERIES LAFAYETTE demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0702116 en date du 24 juin 2010 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant que, par ce jugement, le Tribunal a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt prévues aux articles 235 ter ZA et 235 ter ZC du code général des impôts, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions susmentionnées ;
Elle soutient que le tribunal a fait droit à sa demande relative, d'une part, au rattachement des droits d'entrée perçus par la SA Sogefin au cours des exercices 2000 et 2001 en exécution des contrats de bail conclus, aux exercices d'exigibilité de leur montant et à la réintégration dans le résultat de l'exercice 2000, de la fraction restant à répartir au 1er janvier 2000, des droits d'entrée encaissés au cours des exercices 1997, 1998 et 1999, d'autre part, au rattachement à l'exercice d'exigibilité du montant du droit d'entrée perçu au cours de l'exercice 2000 en exécution du bail commercial conclu avec la société Bouchara ; que, toutefois, le dispositif du jugement est en contradiction avec ses motifs en ce que le tribunal ne prononce pas la décharge des impositions correspondantes mais uniquement le rétablissement corrélatif de la compensation accordée par l'administration au titre de l'exercice 2001 ; que, s'agissant des plus-values à long terme réalisées lors de la cession des titres Monoprix et Casino Guichard Perrachon, les opérations d'absorption des sociétés Société centrale d'achats, SA des Monoprix et société Magasins Monoprix ont été placées sous le régime de faveur des fusions prévu par l'article 210 A du code général des impôts ; qu'ont ensuite été apportés à la SA Société française des magasins Uniprix devenue SA Monoprix, des actifs Magasins populaires détenus par les trois sociétés absorbées susmentionnées ; que ces apports partiels d'actifs étaient également placés sous le régime de faveur des fusions prévu aux articles 210 A et 210 B du code général des impôts ; qu'elle a ensuite effectué, dans le cadre de l'offre publique d'échange ou d'achat des actions de la SA Monoprix, initiée par la SA Casino Guichard Perrachon, la cession des actions de la SA Monoprix et remis des actions de celle-ci en échange des actions de la seconde société ; que l'opération d'échange était placée sous le régime du sursis d'imposition prévu à l'article 38-7 du code général des impôts ; qu'elle a, enfin, cédé des actions de la SA Casino Guichard Perrachon ; que la plus-value de cession de l'ensemble de ces actions correspond au montant des actions de la SA Monoprix qu'elle a reçues en rémunération de l'apport partiel d'actifs susmentionné ; que, si la SA Monoprix entrait dans le champ des c) et d) du 3 de l'article 210 A du code général...
1°) d'annuler le jugement n° 0702116 en date du 24 juin 2010 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant que, par ce jugement, le Tribunal a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt prévues aux articles 235 ter ZA et 235 ter ZC du code général des impôts, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions susmentionnées ;
Elle soutient que le tribunal a fait droit à sa demande relative, d'une part, au rattachement des droits d'entrée perçus par la SA Sogefin au cours des exercices 2000 et 2001 en exécution des contrats de bail conclus, aux exercices d'exigibilité de leur montant et à la réintégration dans le résultat de l'exercice 2000, de la fraction restant à répartir au 1er janvier 2000, des droits d'entrée encaissés au cours des exercices 1997, 1998 et 1999, d'autre part, au rattachement à l'exercice d'exigibilité du montant du droit d'entrée perçu au cours de l'exercice 2000 en exécution du bail commercial conclu avec la société Bouchara ; que, toutefois, le dispositif du jugement est en contradiction avec ses motifs en ce que le tribunal ne prononce pas la décharge des impositions correspondantes mais uniquement le rétablissement corrélatif de la compensation accordée par l'administration au titre de l'exercice 2001 ; que, s'agissant des plus-values à long terme réalisées lors de la cession des titres Monoprix et Casino Guichard Perrachon, les opérations d'absorption des sociétés Société centrale d'achats, SA des Monoprix et société Magasins Monoprix ont été placées sous le régime de faveur des fusions prévu par l'article 210 A du code général des impôts ; qu'ont ensuite été apportés à la SA Société française des magasins Uniprix devenue SA Monoprix, des actifs Magasins populaires détenus par les trois sociétés absorbées susmentionnées ; que ces apports partiels d'actifs étaient également placés sous le régime de faveur des fusions prévu aux articles 210 A et 210 B du code général des impôts ; qu'elle a ensuite effectué, dans le cadre de l'offre publique d'échange ou d'achat des actions de la SA Monoprix, initiée par la SA Casino Guichard Perrachon, la cession des actions de la SA Monoprix et remis des actions de celle-ci en échange des actions de la seconde société ; que l'opération d'échange était placée sous le régime du sursis d'imposition prévu à l'article 38-7 du code général des impôts ; qu'elle a, enfin, cédé des actions de la SA Casino Guichard Perrachon ; que la plus-value de cession de l'ensemble de ces actions correspond au montant des actions de la SA Monoprix qu'elle a reçues en rémunération de l'apport partiel d'actifs susmentionné ; que, si la SA Monoprix entrait dans le champ des c) et d) du 3 de l'article 210 A du code général...
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