Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 27/01/2015, 13MA00065, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GONZALES |
| Judgement Number | 13MA00065 |
| Date | 27 janvier 2015 |
| Record Number | CETATEXT000030219574 |
| Counsel | FOURMEAUX ; FOURMEAUX ; FOURMEAUX |
Vu, I, enregistrée le 9 janvier 2013 par télécopie et le 11 janvier 2013 par courrier, sous le n° 13MA00065, la requête présentée par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Il demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1102528 et 1102914 rendu le 8 novembre 2012 par le tribunal administratif de Nice ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu, II, enregistrée sous le n° 13MA00066 le 4 janvier 2013 par télécopie et le 7 janvier 2013 par courrier, la requête présentée pour la SNC Parc de Beaumont, dont le siège social est situé 1 200 route des lucioles, espace Beethoven, bâtiment 2A à Valbonne (06560) représentée par son gérant M. N...L..., par Me M...K... ; Elle demande à la Cour :
- d'annuler le jugement n° 1102528 et 1102914 rendu le 8 novembre 2012 par le tribunal administratif de Nice ;
- de mettre à la charge de M.D..., M. F...et Mme E...le paiement d'une somme de 5 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2014 :
- le rapport de Mme Vincent-Dominguez, rapporteur,
- les conclusions de Mme Hogedez, rapporteur public,
- et les observations de MeC..., pour la commune de Valbonne et de
MeI..., substituant MeB..., pour M.D..., M. F...et Mme E...;
1. Considérant que, par un arrêté en date du 28 janvier 2011, le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé M. G...L..., gérant de la SNC Parc de Beaumont, à défricher, sur la parcelle cadastrée AX 71 de la commune de Valbonne, une surface de 0,4656 ha ; que, par un jugement en date du 8 novembre 2012, le tribunal administratif de Nice a, après avoir joint les recours présentés par M.D..., M. F...et MmeE..., annulé ladite autorisation de défrichement ; que le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, d'une part, ainsi que la SNC Parc de Beaumont, d'autre part, interjettent appel dudit jugement ;
Sur l'intervention de la commune de Valbonne :
2. Considérant que la commune de Valbonne souhaite intervenir dans le cadre des dossiers susvisés au soutien des conclusions du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, d'une part, et de la SNC Parc de Beaumont, d'autre part ; que le jugement attaqué ayant, par la voie de l'exception d'illégalité, déclaré illégal...
Vu le jugement attaqué ;
Vu, II, enregistrée sous le n° 13MA00066 le 4 janvier 2013 par télécopie et le 7 janvier 2013 par courrier, la requête présentée pour la SNC Parc de Beaumont, dont le siège social est situé 1 200 route des lucioles, espace Beethoven, bâtiment 2A à Valbonne (06560) représentée par son gérant M. N...L..., par Me M...K... ; Elle demande à la Cour :
- d'annuler le jugement n° 1102528 et 1102914 rendu le 8 novembre 2012 par le tribunal administratif de Nice ;
- de mettre à la charge de M.D..., M. F...et Mme E...le paiement d'une somme de 5 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2014 :
- le rapport de Mme Vincent-Dominguez, rapporteur,
- les conclusions de Mme Hogedez, rapporteur public,
- et les observations de MeC..., pour la commune de Valbonne et de
MeI..., substituant MeB..., pour M.D..., M. F...et Mme E...;
1. Considérant que, par un arrêté en date du 28 janvier 2011, le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé M. G...L..., gérant de la SNC Parc de Beaumont, à défricher, sur la parcelle cadastrée AX 71 de la commune de Valbonne, une surface de 0,4656 ha ; que, par un jugement en date du 8 novembre 2012, le tribunal administratif de Nice a, après avoir joint les recours présentés par M.D..., M. F...et MmeE..., annulé ladite autorisation de défrichement ; que le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, d'une part, ainsi que la SNC Parc de Beaumont, d'autre part, interjettent appel dudit jugement ;
Sur l'intervention de la commune de Valbonne :
2. Considérant que la commune de Valbonne souhaite intervenir dans le cadre des dossiers susvisés au soutien des conclusions du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, d'une part, et de la SNC Parc de Beaumont, d'autre part ; que le jugement attaqué ayant, par la voie de l'exception d'illégalité, déclaré illégal...
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