Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 13/03/2012, 09MA01122, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme NAKACHE |
| Record Number | CETATEXT000025631715 |
| Judgement Number | 09MA01122 |
| Date | 13 mars 2012 |
| Counsel | AMSELLEM |
Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2009, présentée par Me Amsellem pour la SARL LP DIFFUSION, dont le siège social est sis Parc des Oliviers à Bormes-les-Mimosas (83230), prise en la personne de son mandataire liquidateur, Me Laure, et pour M. et Mme Yann A, demeurant ...;
Les requérants demandent à la Cour :
1°) de confirmer le jugement n° 0501586 rendu par le Tribunal administratif de Nice le 27 janvier 2009 en ce qu'il a jugé que l'illégalité qui entache l'arrêté en date du 20 août 2001 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a suspendu, pour une durée d'un an, la mise sur le marché à titre gratuit ou à titre onéreux, l'importation et la mise à disposition à titre gratuit ou à titre onéreux de l'embarcation nautique de la marque " Surfbike ", en tant qu'il s'est appliqué à d'autres embarcations nautiques de la marque " Surfbike " que celles dont les poignées de guidon ont une forme semi-circulaire, est de nature à engager la responsabilité de l'Etat envers la SARL LP DIFFUSION et M. et Mme A ;
2°) de condamner l'Etat (ministre de l'économie, des finances et de l'industrie) à indemniser la SARL LP DIFFUSION à hauteur de 603 496,48 euros en réparation des préjudices subis afférents aux pertes de revenus (367 839 euros), aux dépenses engagées (12 099,63 euros), aux commandes annulées (23 557,85 euros), outre la somme forfaitaire de 200 000 euros en réparation des conséquences globales telles que la liquidation judiciaire qui a découlé de l'arrêté en litige, les pertes non chiffrables et l'atteinte à la notoriété ;
3°) de dire et juger que la période d'indemnisation va du 20 août 2001 à la date de la liquidation, soit fin 2002 ;
4°) de condamner l'Etat (ministre de l'économie, des finances et de l'industrie) à indemniser M. et Mme A à hauteur de 375 511,48 euros en raison des préjudices strictement financiers (225 511,48 euros) et des préjudices moral et personnel (150 000 euros) qu'ils ont subis ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat (ministre de l'économie, des finances et de l'industrie) la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'une part, au profit de la SARL LP DIFFUSION et, d'autre part, au profit de M. et Mme A ;
...................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2012,
- le rapport de M. Emmanuelli, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL LP DIFFUSION exerçait une activité d'importation et de commercialisation d'une...
Les requérants demandent à la Cour :
1°) de confirmer le jugement n° 0501586 rendu par le Tribunal administratif de Nice le 27 janvier 2009 en ce qu'il a jugé que l'illégalité qui entache l'arrêté en date du 20 août 2001 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a suspendu, pour une durée d'un an, la mise sur le marché à titre gratuit ou à titre onéreux, l'importation et la mise à disposition à titre gratuit ou à titre onéreux de l'embarcation nautique de la marque " Surfbike ", en tant qu'il s'est appliqué à d'autres embarcations nautiques de la marque " Surfbike " que celles dont les poignées de guidon ont une forme semi-circulaire, est de nature à engager la responsabilité de l'Etat envers la SARL LP DIFFUSION et M. et Mme A ;
2°) de condamner l'Etat (ministre de l'économie, des finances et de l'industrie) à indemniser la SARL LP DIFFUSION à hauteur de 603 496,48 euros en réparation des préjudices subis afférents aux pertes de revenus (367 839 euros), aux dépenses engagées (12 099,63 euros), aux commandes annulées (23 557,85 euros), outre la somme forfaitaire de 200 000 euros en réparation des conséquences globales telles que la liquidation judiciaire qui a découlé de l'arrêté en litige, les pertes non chiffrables et l'atteinte à la notoriété ;
3°) de dire et juger que la période d'indemnisation va du 20 août 2001 à la date de la liquidation, soit fin 2002 ;
4°) de condamner l'Etat (ministre de l'économie, des finances et de l'industrie) à indemniser M. et Mme A à hauteur de 375 511,48 euros en raison des préjudices strictement financiers (225 511,48 euros) et des préjudices moral et personnel (150 000 euros) qu'ils ont subis ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat (ministre de l'économie, des finances et de l'industrie) la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'une part, au profit de la SARL LP DIFFUSION et, d'autre part, au profit de M. et Mme A ;
...................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2012,
- le rapport de M. Emmanuelli, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL LP DIFFUSION exerçait une activité d'importation et de commercialisation d'une...
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