Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 28/06/2012, 09MA02966, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GUERRIVE |
| Date | 28 juin 2012 |
| Record Number | CETATEXT000026141310 |
| Judgement Number | 09MA02966 |
| Counsel | MACHETTI CREPEAUX VERGERIO AVOCATS ASSOCIES |
Vu la requête, enregistrée le 4 août 2009, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA02966, présentée pour la SOCIETE GAUTHIER-SOHM, LIQUIDATEUR DE M. Nicolas GROUPE ARBOREAL PAYSAGES, dont le siège est au 80 route des Lucioles Les Espaces de Sophia Immeuble Delta à Valbonne (06560), par Me Crépeaux, avocat ;
La SOCIETE GAUTHIER-SOHM, LIQUIDATEUR DE M. Nicolas , GROUPE ARBOREAL PAYSAGES demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0605364 du 5 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Valbonne soit condamnée à lui payer les retenues de garantie du marché de restructuration du cours Fragonard et de la place de Provence, soit 11 583,78 euros TTC pour le lot n° 1, 489,09 euros TTC pour le lot n° 2, 123,79 euros TTC pour le lot n° 3, outre intérêts de droit ;
2°) de condamner la commune de Valbonne au paiement des sommes précitées ;
3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.............
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil ;
Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
Vu le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 2012 :
- le rapport de Mme Felmy, conseiller,
- et les conclusions de Mme Markarian, rapporteur public ;
Considérant que la commune de Valbonne a conclu le 22 mai 2002 un marché public de travaux relatifs à la restructuration du cours Fragonard et de la place de Provence avec le GROUPE ARBOREAL PAYSAGES exploitée par M. ; que ce marché était décomposé en trois lots, terrassement-maçonnerie, VRD, revêtements de sols (lot 1), végétalisation, arrosage (lot 2) et éclairage public (lot 3) ; que le GROUPE ARBOREAL PAYSAGES a été déclaré en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Antibes du 25 juillet 2003, alors que les travaux n'étaient pas achevés ; que Me Gilles GAUTHIER, en qualité de...
La SOCIETE GAUTHIER-SOHM, LIQUIDATEUR DE M. Nicolas , GROUPE ARBOREAL PAYSAGES demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0605364 du 5 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Valbonne soit condamnée à lui payer les retenues de garantie du marché de restructuration du cours Fragonard et de la place de Provence, soit 11 583,78 euros TTC pour le lot n° 1, 489,09 euros TTC pour le lot n° 2, 123,79 euros TTC pour le lot n° 3, outre intérêts de droit ;
2°) de condamner la commune de Valbonne au paiement des sommes précitées ;
3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.............
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil ;
Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
Vu le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 2012 :
- le rapport de Mme Felmy, conseiller,
- et les conclusions de Mme Markarian, rapporteur public ;
Considérant que la commune de Valbonne a conclu le 22 mai 2002 un marché public de travaux relatifs à la restructuration du cours Fragonard et de la place de Provence avec le GROUPE ARBOREAL PAYSAGES exploitée par M. ; que ce marché était décomposé en trois lots, terrassement-maçonnerie, VRD, revêtements de sols (lot 1), végétalisation, arrosage (lot 2) et éclairage public (lot 3) ; que le GROUPE ARBOREAL PAYSAGES a été déclaré en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Antibes du 25 juillet 2003, alors que les travaux n'étaient pas achevés ; que Me Gilles GAUTHIER, en qualité de...
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