Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 10/05/2012, 10MA02165, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. FERULLA
Record NumberCETATEXT000025911994
Judgement Number10MA02165
Date10 mai 2012
CounselFRIOURET
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 juin 2010, sous le n 10MA02165, présentée par le PREFET DE L'AUDE ;

Le PREFET DE L'AUDE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0902250, 0903261, 0903262, 0903263 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 30 mars 2010 en tant d'une part, qu'il a annulé l'arrêté en date du 26 juin 2008 par lequel il a ordonné l'hospitalisation d'office de M. Manuel A au centre psychothérapeutique de Limoux jusqu'au 25 juillet 2008 inclus et l'arrêté en date du 24 avril 2009 par lequel il a maintenu l'hospitalisation d'office de M. A audit centre résultant d'un arrêté en date du 22 octobre 2008, pour une durée maximale de six mois à compter du 25 avril 2009 jusqu'au 25 octobre 2009 inclus, d'autre part, qu'il a condamné l'Etat à verser à Me Friouret la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

2°) d'annuler l'ordonnance n°0902250, 0903261, 0903262, 0903263 du 16 avril 2010 modifiant l'article 2 de ce jugement pour ce qui concerne le bénéficiaire de la somme versée au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

3°) de rejeter les demandes présentées par M. A devant le Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'elles tendaient à l'annulation des arrêtés en date des 26 juin 2008 et 24 avril 2009 ;

4°) d'enjoindre à Me Friouret, avocat de M. A, de restituer la somme de 1 500 euros qui lui a été allouée au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;


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Vu le jugement et la décision attaqués ;


Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de Marseille en date du 27 septembre 2010 maintenant la décision du 1er juillet 2009 admettant M. Manuel A à l'aide juridictionnelle totale ;


Vu le courrier du 10 février 2012 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R.611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la date ou de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R.613-1 et le dernier alinéa de l'article R.613-2 ;

Vu l'avis d'audience adressé le 14 mars 2012 portant clôture d'instruction en application des dispositions de l'article R.613-2 du code...

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