Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 24/02/2012, 10MA00693, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. GONZALES
Date24 février 2012
Judgement Number10MA00693
Record NumberCETATEXT000025628021
CounselSCP MOEYAERT - LE GLAUNEC
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2010 sous le n° 10MA00693, présentée par la société d'avocats Moeyaert-Le Glaunec, pour M. A, demeurant au ..., assisté de son curateur M. Jacques C, demeurant au ... ; M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0601433 du 11 décembre 2009, notifié le 23 décembre 2009, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant :
- à ce qu'il soit "ordonné sa réintégration" au sein du collège Paul Cézanne,
- à ce qu'il soit "dit et jugé" qu'il doit être considéré en congé longue maladie depuis le 20 août 2004,
- à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 23 898,24 euros correspondant au traitement qu'il aurait dû recevoir depuis le 20 août 2004,
- à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) d'annuler "la demande de mise en disponibilité de M. A du 26 août 2004 au vu de son incapacité juridique" ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 23 898,24 euros en réparation de ses préjudices moral et matériel du fait de cette mise en disponibilité irrégulière ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu le jugement attaqué ;
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Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions statutaires des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2012 :

- le rapport de M. Brossier, rapporteur,

- et les conclusions de Mme Vincent-Dominguez, rapporteur public ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, né en 1963, ouvrier d'accueil et d'entretien de 2ème classe titulaire affecté au collège Paul Cezanne de Brignoles, alors qu'il était placé en congé de maladie ordinaire, a sollicité le 26 août 2004 le bénéfice d'une demande d'une mise en disponibilité pour convenances personnelles au titre de l'année scolaire 2004-2005, ce qui lui a été accordé par arrêté du recteur de Nice du 31 août 2004 pour la période courant du 1er septembre 2004 au 31 août 2005 ; que l'intéressé souffrant d'une pathologie psychiatrique, d'une part, une procédure de mise sous curatelle a été engagée le 11 octobre 2004 après avis médical rendu le 24 septembre 2004, aboutissant à un jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Brignoles en date du 20 décembre 2004 le plaçant sous curatelle renforcée, d'autre part, l'intéressé a été parallèlement hospitalisé sans son consentement au centre hospitalier spécialisé de Pierrefeu-du-Var ; que compte tenu de son état de santé, l'intéressé a formulé, le 16 décembre 2004, une demande tendant à bénéficier d'un congé de longue maladie, rejetée au motif qu'un agent en disponibilité pour convenances personnelles ne peut être placé en congé de longue maladie ; que son curateur M. C, une fois nommé, après avoir demandé le 27 février 2005 des explications sur la situation administrative de son majeur protégé, a adressé à l'administration une demande de réintégration par la lettre du 16 mai 2005, réitérée le 21 mai 2005 en demandant en outre une prolongation de 6 mois du congé de longue maladie demandé le 16 décembre 2004 ; qu'après réponse de l'administration le 3 juin 2005 invitant le curateur à solliciter en bonne et due forme ladite réintégration, ce dernier a indiqué, d'une part le 11 juin 2005, qu'il ne pourrait y donner suite qu'après l'entretien prévu avec le juge des tutelles le 16 juin 2005...

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