Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 13/02/2015, 13MA04458, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOUCHER |
| Date | 13 février 2015 |
| Record Number | CETATEXT000030253134 |
| Judgement Number | 13MA04458 |
| Counsel | GASCHIGNARD |
Vu la décision n° 363973 du 24 octobre 2013, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour M.C..., a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 10MA00852 du 5 juin 2012 et renvoyé l'affaire devant la même Cour ;
Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2010, présentée pour la société La Poste, dont le siège est 44, boulevard de Vaugirard à Paris (75757), représentée par le président de son conseil d'administration en exercice, par la SCP Granrut ;
La société La Poste demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0700497 du 15 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 6 août 1999 du directeur de La Poste de l'Hérault radiant des cadres M. C...pour abandon de poste à compter du 3 mai 1999 et lui a enjoint de réintégrer juridiquement l'intéressé dans ses fonctions à compter du 3 mai 1999 ;
2°) de rejeter la demande de M. C...devant le tribunal administratif de Montpellier ;
3°) de mettre à la charge de M. C...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu la loi n° 90-568 du 20 juillet 1990 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2014 :
- le rapport de M. Argoud, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Roux, rapporteur public ;
- ainsi que les observations de Me A...pour la société La Poste ;
Sur le désistement de M. C...de certaines de ses conclusions devant la Cour :
1. Considérant que le désistement d'instance de M. C...de ses conclusions indemnitaires et, plus généralement, de toutes ses conclusions allant au-delà des conclusions à fin d'annulation de la mesure de radiation pour abandon de poste du 6 août 1999 et des conclusions à fin d'injonction s'y rattachant, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur la régularité du jugement :
2. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1991 susvisée relative à l'aide juridique : " L'accès à la justice et au...
Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2010, présentée pour la société La Poste, dont le siège est 44, boulevard de Vaugirard à Paris (75757), représentée par le président de son conseil d'administration en exercice, par la SCP Granrut ;
La société La Poste demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0700497 du 15 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 6 août 1999 du directeur de La Poste de l'Hérault radiant des cadres M. C...pour abandon de poste à compter du 3 mai 1999 et lui a enjoint de réintégrer juridiquement l'intéressé dans ses fonctions à compter du 3 mai 1999 ;
2°) de rejeter la demande de M. C...devant le tribunal administratif de Montpellier ;
3°) de mettre à la charge de M. C...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu la loi n° 90-568 du 20 juillet 1990 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2014 :
- le rapport de M. Argoud, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Roux, rapporteur public ;
- ainsi que les observations de Me A...pour la société La Poste ;
Sur le désistement de M. C...de certaines de ses conclusions devant la Cour :
1. Considérant que le désistement d'instance de M. C...de ses conclusions indemnitaires et, plus généralement, de toutes ses conclusions allant au-delà des conclusions à fin d'annulation de la mesure de radiation pour abandon de poste du 6 août 1999 et des conclusions à fin d'injonction s'y rattachant, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur la régularité du jugement :
2. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1991 susvisée relative à l'aide juridique : " L'accès à la justice et au...
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