Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 24/04/2015, 13MA02268, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOUCHER |
| Judgement Number | 13MA02268 |
| Date | 24 avril 2015 |
| Record Number | CETATEXT000030535435 |
| Counsel | BREMENT |
Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2013, présentée pour M. et Mme B...et LaurenceA..., demeurant..., par Me C... ;
Les requérants demandent à la Cour :
1°) de réformer le jugement n° 1100475 du 9 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Bastia a condamné l'Etat à leur verser une indemnité de 11 542,84 euros, qu'ils jugent insuffisante, en réparation d'un préjudice qu'ils imputent à la délivrance d' un certificat d'urbanisme pré-opérationnel positif illégal pour un terrain cadastré section E n° 696 situé dans la commune de Coti-Chiavari ;
2°) de condamner l'Etat à leur verser une indemnité de 300 000 euros, majorée des intérêts de droit à compter du 11 mars 2011, en réparation de leur préjudice ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2015 :
- le rapport de M. Portail, président-assesseur ;
- les conclusions de M. Roux, rapporteur public ;
- et les observations de MeD..., substituant MeC..., pour M. et MmeA... ;
Et après avoir pris connaissance de la note en délibéré enregistrée le 16 avril 2015, présentée pour M. et MmeA... ;
1. Considérant que les époux A...ont signé le 21 février 2003 un compromis de vente portant sur un terrain cadastré section E n° 696 situé sur la commune de Coti-Chiavari, moyennant un prix de 85 372 euros ; que ce terrain avait préalablement fait l'objet d'un certificat d'urbanisme positif le 8 août 2002, qui mentionnait que le terrain pouvait être utilisé pour une opération de construction de deux maisons d'habitation ; que, le 16 janvier 2004, le préfet de la Corse-du-Sud a refusé le permis de construire demandé par les épouxA... ; que le tribunal administratif de Bastia a annulé cette décision le 13 mai 2005, en raison d'une insuffisance de motivation ; que le préfet de la Corse-du-Sud a alors réitéré son refus par décision du 8 décembre 2005 ; que le 8 mars 2007, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande d'annulation de cette décision au motif que le projet méconnaissait les articles L. 111-1-2 et L. 146-4 du code de l'urbanisme ; que ce jugement a été...
Les requérants demandent à la Cour :
1°) de réformer le jugement n° 1100475 du 9 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Bastia a condamné l'Etat à leur verser une indemnité de 11 542,84 euros, qu'ils jugent insuffisante, en réparation d'un préjudice qu'ils imputent à la délivrance d' un certificat d'urbanisme pré-opérationnel positif illégal pour un terrain cadastré section E n° 696 situé dans la commune de Coti-Chiavari ;
2°) de condamner l'Etat à leur verser une indemnité de 300 000 euros, majorée des intérêts de droit à compter du 11 mars 2011, en réparation de leur préjudice ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2015 :
- le rapport de M. Portail, président-assesseur ;
- les conclusions de M. Roux, rapporteur public ;
- et les observations de MeD..., substituant MeC..., pour M. et MmeA... ;
Et après avoir pris connaissance de la note en délibéré enregistrée le 16 avril 2015, présentée pour M. et MmeA... ;
1. Considérant que les époux A...ont signé le 21 février 2003 un compromis de vente portant sur un terrain cadastré section E n° 696 situé sur la commune de Coti-Chiavari, moyennant un prix de 85 372 euros ; que ce terrain avait préalablement fait l'objet d'un certificat d'urbanisme positif le 8 août 2002, qui mentionnait que le terrain pouvait être utilisé pour une opération de construction de deux maisons d'habitation ; que, le 16 janvier 2004, le préfet de la Corse-du-Sud a refusé le permis de construire demandé par les épouxA... ; que le tribunal administratif de Bastia a annulé cette décision le 13 mai 2005, en raison d'une insuffisance de motivation ; que le préfet de la Corse-du-Sud a alors réitéré son refus par décision du 8 décembre 2005 ; que le 8 mars 2007, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande d'annulation de cette décision au motif que le projet méconnaissait les articles L. 111-1-2 et L. 146-4 du code de l'urbanisme ; que ce jugement a été...
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