Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 11/05/2015, 13MA01957, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. d'HERVE |
| Judgement Number | 13MA01957 |
| Date | 11 mai 2015 |
| Record Number | CETATEXT000030618631 |
| Counsel | FIORENTINO |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'indivision G...-F... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 8 avril 2009 par lequel le maire de la commune de Cagnes-sur-mer a délivré un permis de construire à M. A...E...pour l'extension de sa maison d'habitation et la construction de trois logements.
Par un jugement n° 0902376 du 26 mars 2013, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 22 mai 2013, l'indivision G...-F..., représentée par Me B...demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 26 mars 2013 et cet arrêté du 8 avril 2009 ;
2°) de lui allouer une somme 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Josset, présidente-assesseure,
- les conclusions de M. Salvage, rapporteur public,
- et les observations de MeH..., représentant la commune de Cagnes-sur-Mer.
1. Considérant que MM. E...ont acquis, le 5 septembre 2005, le lot n° 3 situé dans la copropriété immobilière située 44, route de France à Cagnes-sur-Mer ; que cette copropriété de trois lots est régie par un état descriptif de division et un règlement de copropriété selon lequel, d'une part, le terrain sur toute sa surface fera partie des choses communes en nue-propriété et sera attribué en jouissance à chacun des copropriétaires, et d'autre part, les copropriétaires ont la propriété indivise de toutes les parties de l'immeuble qui sont à usage commun des différents propriétaires ; que ce cahier des charges précise également que chaque copropriétaire a la propriété exclusive de la construction qui pourra être édifiée sur la partie du terrain attribuée en jouissance et a la jouissance exclusive, particulière et perpétuelle, du terrain se trouvant de part et d'autre des lignes divisoires, telles que figurées sur un plan joint en annexe ; que par arrêté du 8 avril 2009, le maire de la commune de Cagnes-sur-Mer a délivré un permis de construire à M. A...E...pour l'extension d'une maison d'habitation et la construction de trois logements sur le lot n° 3 de cette copropriété horizontale ; que l'indivision G...-F... fait appel du jugement du 26 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté ;
2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains...
Procédure contentieuse antérieure :
L'indivision G...-F... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 8 avril 2009 par lequel le maire de la commune de Cagnes-sur-mer a délivré un permis de construire à M. A...E...pour l'extension de sa maison d'habitation et la construction de trois logements.
Par un jugement n° 0902376 du 26 mars 2013, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 22 mai 2013, l'indivision G...-F..., représentée par Me B...demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 26 mars 2013 et cet arrêté du 8 avril 2009 ;
2°) de lui allouer une somme 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Josset, présidente-assesseure,
- les conclusions de M. Salvage, rapporteur public,
- et les observations de MeH..., représentant la commune de Cagnes-sur-Mer.
1. Considérant que MM. E...ont acquis, le 5 septembre 2005, le lot n° 3 situé dans la copropriété immobilière située 44, route de France à Cagnes-sur-Mer ; que cette copropriété de trois lots est régie par un état descriptif de division et un règlement de copropriété selon lequel, d'une part, le terrain sur toute sa surface fera partie des choses communes en nue-propriété et sera attribué en jouissance à chacun des copropriétaires, et d'autre part, les copropriétaires ont la propriété indivise de toutes les parties de l'immeuble qui sont à usage commun des différents propriétaires ; que ce cahier des charges précise également que chaque copropriétaire a la propriété exclusive de la construction qui pourra être édifiée sur la partie du terrain attribuée en jouissance et a la jouissance exclusive, particulière et perpétuelle, du terrain se trouvant de part et d'autre des lignes divisoires, telles que figurées sur un plan joint en annexe ; que par arrêté du 8 avril 2009, le maire de la commune de Cagnes-sur-Mer a délivré un permis de construire à M. A...E...pour l'extension d'une maison d'habitation et la construction de trois logements sur le lot n° 3 de cette copropriété horizontale ; que l'indivision G...-F... fait appel du jugement du 26 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté ;
2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains...
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