Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 30/01/2015, 13MA00292, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Record Number | CETATEXT000030189401 |
| Date | 30 janvier 2015 |
| Judgement Number | 13MA00292 |
| Counsel | PARRAVICINI |
Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 13MA00292, présentée pour M. et Mme A...demeurant..., par MeB... ;
Les époux A...demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1001403 du 20 novembre 2012 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2010 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré irrémédiable l'insalubrité de l'immeuble leur appartenant sis " Hameau du Clars " à Escragnolles et a prononcé son interdiction à l'habitation et à toute utilisation ;
2°) d'annuler, par voie de conséquence, l'arrêté susvisé ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique :
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2015 :
- le rapport de M. Pecchioli, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public ;
1. Considérant que le préfet des Alpes-Maritimes a, par arrêté du 2 novembre 2009, ordonné l'évacuation et le relogement des locataires de la maison appartenant à M. et Mme A... sise " Hameau du Clars " à Escragnolles, interdit l'accès au 2ème étage et prescrit des mesures conservatoires consistant dans le murage des accès et la coupure de l'électricité dans un délai de 48 heures ; que par un second arrêté du 26 janvier 2010, le préfet a déclaré irrémédiable l'insalubrité de cet immeuble et a prononcé son interdiction à l'habitation et à toute utilisation ; que les époux A...relèvent appel du jugement n° 1001403 du 20 novembre 2012 rendu par le tribunal administratif de Nice qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté du 26 janvier 2010 ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1331-25 du code de la santé publique : " A l'intérieur d'un périmètre de sécurité qu'il définit, le préfet peut déclarer l'insalubrité des locaux et installations utilisés à des fins d'habitation, mais impropre à cet objet pour des raisons d'hygiènes, de salubrité ou de sécurité./ L'arrêté du préfet est pris après l'avis de la commission compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques à laquelle le maire ou le cas échéant le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat est invité à présenter ses observations et après délibération du conseil municipal ou le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public. Cet arrêté vaut interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les locaux et installations qu'il désigne (...) " ;
3. Considérant que si les époux A...soutiennent que la procédure est irrégulière dès lors que la mairie d'Escragnolles a agi sans justifier de la moindre décision du conseil municipal en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1331-25 du code de la santé publique, il ressort de l'instruction que le préfet a agi dans le cadre des dispositions différentes des articles L. 1331-26, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique...
Les époux A...demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1001403 du 20 novembre 2012 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2010 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré irrémédiable l'insalubrité de l'immeuble leur appartenant sis " Hameau du Clars " à Escragnolles et a prononcé son interdiction à l'habitation et à toute utilisation ;
2°) d'annuler, par voie de conséquence, l'arrêté susvisé ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique :
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2015 :
- le rapport de M. Pecchioli, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public ;
1. Considérant que le préfet des Alpes-Maritimes a, par arrêté du 2 novembre 2009, ordonné l'évacuation et le relogement des locataires de la maison appartenant à M. et Mme A... sise " Hameau du Clars " à Escragnolles, interdit l'accès au 2ème étage et prescrit des mesures conservatoires consistant dans le murage des accès et la coupure de l'électricité dans un délai de 48 heures ; que par un second arrêté du 26 janvier 2010, le préfet a déclaré irrémédiable l'insalubrité de cet immeuble et a prononcé son interdiction à l'habitation et à toute utilisation ; que les époux A...relèvent appel du jugement n° 1001403 du 20 novembre 2012 rendu par le tribunal administratif de Nice qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté du 26 janvier 2010 ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1331-25 du code de la santé publique : " A l'intérieur d'un périmètre de sécurité qu'il définit, le préfet peut déclarer l'insalubrité des locaux et installations utilisés à des fins d'habitation, mais impropre à cet objet pour des raisons d'hygiènes, de salubrité ou de sécurité./ L'arrêté du préfet est pris après l'avis de la commission compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques à laquelle le maire ou le cas échéant le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat est invité à présenter ses observations et après délibération du conseil municipal ou le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public. Cet arrêté vaut interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les locaux et installations qu'il désigne (...) " ;
3. Considérant que si les époux A...soutiennent que la procédure est irrégulière dès lors que la mairie d'Escragnolles a agi sans justifier de la moindre décision du conseil municipal en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1331-25 du code de la santé publique, il ressort de l'instruction que le préfet a agi dans le cadre des dispositions différentes des articles L. 1331-26, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique...
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