Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 21/05/2015, 13MA02956, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. BOUCHER
Record NumberCETATEXT000030625021
Date21 mai 2015
Judgement Number13MA02956
CounselTAOUMI
Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2013, présentée pour M. M...D...et Mme C...F..., demeurant..., pour M. et Mme G...P..., demeurant..., pour M. et Mme E...F..., demeurant..., pour Mme J...O...et M. A... L..., demeurant..., pour Mme N...H..., demeurant..., pour M. B...K..., demeurant ... et pour l'association "Les Abels - Pic-Rhôny - Défendre notre patrimoine et le respect de l'environnement", représentée par son président en exercice, dont le siège est 18 C, rue du Pic à Vergèze (30310), par MeI... ;

M. D...et autres demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1103445 du 24 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 14 juin 2011 par lequel le maire de la commune de Vergèze a accordé à la Sarl Foncière et Développement un permis de construire valant division en vue de la construction de huit villas sur une parcelle de 1884 m² et de la décision du 6 septembre 2011 portant rejet de leur recours gracieux, d'autre part, du permis de construire modificatif du 25 mars 2013 ;
2°) d'annuler ces décisions ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Vergèze une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2015 :
- le rapport de Mme Giocanti, conseiller ;
- et les conclusions de M. Roux, rapporteur public ;







1. Considérant que par un arrêté du 14 juin 2011 le maire de la commune de Vergèze a délivré à la Sarl Foncier et Développement un permis de construire valant division sur un tènement foncier composé des parcelles n°s 394, 395 et 396 d'une contenance de 1384 m², pour la réalisation de huit villas en R+1 représentant 617 m² de surface hors oeuvre nette ; que M. D... et plusieurs voisins immédiats du projet ainsi que l'association "Les Abels - Pic-Rhôny - Défendre notre patrimoine et le respect de l'environnement", relèvent appel du jugement du 24 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ce permis de construire et de la décision expresse du 6 septembre 2011 rejetant leur recours gracieux; qu'ils...

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