Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 07/04/2015, 13MA01991, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GUERRIVE |
| Judgement Number | 13MA01991 |
| Record Number | CETATEXT000030468479 |
| Date | 07 avril 2015 |
| Counsel | SCP S. JOSEPH-BARLOY - F. BARLOY |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 7 mai 2013, sous le numéro 13MA01991, présentée pour M. A...C..., domicilié..., par la SCP S. Joseph-Barloy - F. Barloy ;
M. C...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1104750 du 7 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'ordonner la production par la trésorerie de Montpellier et la commune de Montpellier du titre exécutoire n° 3502/2011 du 14 octobre 2011, d'annuler l'avis des sommes à payer qui lui a été notifié le 25 octobre 2011, et de mettre à la charge solidaire de la trésorerie municipale de Montpellier et de la commune de Montpellier une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) d'ordonner cette production dans la présente procédure par la trésorerie de Montpellier et la commune de Montpellier en application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales du bordereau de titre de recettes signé ;
3°) de dire et juger irrégulier l'acte intitulé " Avis de sommes à payer " notifié le 25 octobre 2011 ;
4°) en conséquence, à titre principal, d'en prononcer l'annulation ;
5°) à titre subsidiaire, de rapporter le montant de la créance dont la commune prétend disposer à son égard à la somme principale de 191 738,55 euros initialement prévue par la convention de participation en ZAC du 21 janvier 2004 ;
6°) de condamner solidairement la trésorerie municipale de Montpellier et la commune de Montpellier à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2015 :
- le rapport de M. Marcovici, rapporteur,
- les conclusions de Mme Felmy, rapporteur public,
- et les observations de Me B...pour la commune de Montpellier ;
1. Considérant que, par délibération du 12...
M. C...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1104750 du 7 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'ordonner la production par la trésorerie de Montpellier et la commune de Montpellier du titre exécutoire n° 3502/2011 du 14 octobre 2011, d'annuler l'avis des sommes à payer qui lui a été notifié le 25 octobre 2011, et de mettre à la charge solidaire de la trésorerie municipale de Montpellier et de la commune de Montpellier une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) d'ordonner cette production dans la présente procédure par la trésorerie de Montpellier et la commune de Montpellier en application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales du bordereau de titre de recettes signé ;
3°) de dire et juger irrégulier l'acte intitulé " Avis de sommes à payer " notifié le 25 octobre 2011 ;
4°) en conséquence, à titre principal, d'en prononcer l'annulation ;
5°) à titre subsidiaire, de rapporter le montant de la créance dont la commune prétend disposer à son égard à la somme principale de 191 738,55 euros initialement prévue par la convention de participation en ZAC du 21 janvier 2004 ;
6°) de condamner solidairement la trésorerie municipale de Montpellier et la commune de Montpellier à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2015 :
- le rapport de M. Marcovici, rapporteur,
- les conclusions de Mme Felmy, rapporteur public,
- et les observations de Me B...pour la commune de Montpellier ;
1. Considérant que, par délibération du 12...
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