Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 12/05/2015, 13MA04472, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme PAIX |
| Date | 12 mai 2015 |
| Record Number | CETATEXT000030591928 |
| Judgement Number | 13MA04472 |
| Counsel | SCP LENTALI PIETRI DUCOS |
Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2013, présentée pour la SAS Hôtelière du Campo Dell'Oro et M. C... A..., par MeB..., de la SCP B...- Pietri - Ducos ;
La SAS Hôtelière du Campo Dell'Oro et M. A...demandent à la Cour d'annuler le jugement n° 0800885 du 19 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Bastia a condamné M. A...à verser à l'Etat la somme de 49 200,00 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par un jugement du 21 octobre 2005, pour la période du 24 janvier 2007 au 29 mai 2008 inclus ;
............................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision du président de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 1er septembre 2014 portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de Mme Evelyne Paix, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Bédier, président de la 7ème chambre ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 2015 :
- le rapport de M. Chanon, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;
1. Considérant qu'un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 26 avril 2005 à l'encontre de M.A..., en qualité de représentant de la SA Hôtelière du Campo Dell'Oro, aujourd'hui devenue SAS, à raison de l'implantation irrégulière sur le domaine public maritime d'une terrasse de 256 m2 environ ; que, par un jugement du 21 octobre 2005, le tribunal administratif de Bastia a notamment condamné M. A...à remettre en état les lieux illégalement occupés dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de regard ; que, par un jugement du 19 novembre 2007, le tribunal administratif de Bastia a liquidé l'astreinte pour la période du 4 avril 2006 au 23 janvier 2007 inclus ; que par un arrêt du 5 novembre 2009, la Cour a annulé ce jugement ; que, par un jugement du 19 mars 2009, le tribunal administratif de Bastia a de nouveau liquidé l'astreinte pour la période du 24 janvier 2007 au 29 mai 2008 inclus et, ce faisant, condamné M. A...à verser à l'Etat la somme de 49 200 euros ; que la SAS Hôtelière du Campo Dell'Oro et M. A...relèvent appel de ce dernier jugement ;
Sur les...
La SAS Hôtelière du Campo Dell'Oro et M. A...demandent à la Cour d'annuler le jugement n° 0800885 du 19 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Bastia a condamné M. A...à verser à l'Etat la somme de 49 200,00 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par un jugement du 21 octobre 2005, pour la période du 24 janvier 2007 au 29 mai 2008 inclus ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision du président de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 1er septembre 2014 portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de Mme Evelyne Paix, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Bédier, président de la 7ème chambre ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 2015 :
- le rapport de M. Chanon, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;
1. Considérant qu'un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 26 avril 2005 à l'encontre de M.A..., en qualité de représentant de la SA Hôtelière du Campo Dell'Oro, aujourd'hui devenue SAS, à raison de l'implantation irrégulière sur le domaine public maritime d'une terrasse de 256 m2 environ ; que, par un jugement du 21 octobre 2005, le tribunal administratif de Bastia a notamment condamné M. A...à remettre en état les lieux illégalement occupés dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de regard ; que, par un jugement du 19 novembre 2007, le tribunal administratif de Bastia a liquidé l'astreinte pour la période du 4 avril 2006 au 23 janvier 2007 inclus ; que par un arrêt du 5 novembre 2009, la Cour a annulé ce jugement ; que, par un jugement du 19 mars 2009, le tribunal administratif de Bastia a de nouveau liquidé l'astreinte pour la période du 24 janvier 2007 au 29 mai 2008 inclus et, ce faisant, condamné M. A...à verser à l'Etat la somme de 49 200 euros ; que la SAS Hôtelière du Campo Dell'Oro et M. A...relèvent appel de ce dernier jugement ;
Sur les...
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