Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 10/03/2015, 13MA05058, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. CHERRIER |
| Date | 10 mars 2015 |
| Record Number | CETATEXT000030445322 |
| Judgement Number | 13MA05058 |
| Counsel | GONAND |
Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2013, présentée pour M. D... C..., demeurant..., par Me B... ;
M. C...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°1303499 du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 avril 2013 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours suivant l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
--------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu le jugement attaqué ;
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Vu la décision en date du 8 novembre 2013 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Marseille admettant M. C...au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 février 2015, le rapport de M. Martin, rapporteur ;
1. Considérant que M.C..., de nationalité marocaine, né en 1986, relève appel du jugement du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 avril 2013 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de l'admettre au séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;
Sur la régularité du jugement :
2. Considérant que les premiers juges ont suffisamment motivé le jugement attaqué en relevant, pour écarter le moyen selon lequel M. C...vivait habituellement en France depuis 2000, que l'intéressé, s'il déclarait être entré en France en mars 2000 et y résider de manière continue depuis lors, ne produisait, notamment à partir de la fin de l'année 2005, que des pièces susceptibles de justifier au mieux que de sa présence ponctuelle sur le territoire français ; que, par ailleurs, contrairement à ce qui est soutenu, les premiers juges, au point 10 du jugement critiqué, ont apporté une réponse au moyen tiré de ce que l'administration, saisie d'une demande de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne pouvait invoquer, sans commettre d'erreur de droit, les dispositions de l'article L. 5221-2 du code du travail pour rejeter la demande ;
Sur la légalité de l'arrêté contesté :
3. Considérant que l'arrêté du 29 avril 2013 portant...
M. C...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°1303499 du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 avril 2013 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours suivant l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu le jugement attaqué ;
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Vu la décision en date du 8 novembre 2013 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Marseille admettant M. C...au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 février 2015, le rapport de M. Martin, rapporteur ;
1. Considérant que M.C..., de nationalité marocaine, né en 1986, relève appel du jugement du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 avril 2013 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de l'admettre au séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;
Sur la régularité du jugement :
2. Considérant que les premiers juges ont suffisamment motivé le jugement attaqué en relevant, pour écarter le moyen selon lequel M. C...vivait habituellement en France depuis 2000, que l'intéressé, s'il déclarait être entré en France en mars 2000 et y résider de manière continue depuis lors, ne produisait, notamment à partir de la fin de l'année 2005, que des pièces susceptibles de justifier au mieux que de sa présence ponctuelle sur le territoire français ; que, par ailleurs, contrairement à ce qui est soutenu, les premiers juges, au point 10 du jugement critiqué, ont apporté une réponse au moyen tiré de ce que l'administration, saisie d'une demande de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne pouvait invoquer, sans commettre d'erreur de droit, les dispositions de l'article L. 5221-2 du code du travail pour rejeter la demande ;
Sur la légalité de l'arrêté contesté :
3. Considérant que l'arrêté du 29 avril 2013 portant...
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