Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 20 mai 1997, 95BX01314, inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 95BX01314 |
| Date | 20 mai 1997 |
| Record Number | CETATEXT000007486187 |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 septembre 1995 présentée par Mme Michèle X... demeurant Le Pouzol-Haut à Saint-Clair (Lot) ;
Mme Michèle X... demande que la cour :
1 ) annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 4 juillet 1995 ;
2 ) annule la décision en date du 2 février 1993 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Lot a rejeté sa demande de remise de dettes portant sur une somme de 6.107 F indûment perçue au titre de l'allocation personnalisée au logement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 avril 1997 :
- le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ;
- et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que dans son jugement du 4 juillet 1995 le tribunal administratif de Toulouse a méconnu les conclusions de Mme X... tendant à l'annulation du refus qui lui a été opposé par la Caisse d'Allocations Familiales du Lot en matière d'allocation de logement familiale pour un montant de 5.448 F et n'a pas statué sur ce point ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 4 juillet 1995 doit dans cette mesure être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse présentées sur ce point ;
Sur la demande tendant à l'annulation de la décision de refus opposée en matière d'allocation de logement :
Considérant que les recours en matière d'allocation de logement familiale ne ressortissent pas de la compétence de la juridiction administrative ; que les conclusions de Mme X... tendant à l'annulation de la décision de refus opposé par la Caisse d'Allocation de logement familiale pour un montant de 5.448 F doivent en conséquence être rejetées ;
Sur la demande tendant à l'annulation de la décision de refus opposé par la Caisse d'Allocations familiales du Lot en matière d'aide personnalisée au logement :
Considérant qu'en vertu de l'article R. 351-37 du code de la construction et de l'habitation, il appartient aux commissions départementales instituées par l'article L. 351-14 du même code de se prononcer...
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