Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 12 octobre 2004, 04LY00429, inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. VIALATTE |
Judgement Number | 04LY00429 |
Record Number | CETATEXT000007471797 |
Date | 12 octobre 2004 |
Counsel | DESCHODT |
Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2004 sous le n° 04LY0429 et présentée pour M. Bernard Y et Mme Marie-Thérèse Y, domiciliés ..., par Me Grellier, avocat au barreau de Lyon
M. et Mme Y demandent à la Cour
1°) d'annuler le jugement n° 032669 du 20 janvier 2004 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté leur demande de récusation de l'expert, M. , désigné par ordonnance du 4 décembre 2001 du président de ce tribunal dans le litige qui les oppose à la COMMUNE DE MONTLUEL
2°) de prononcer la récusation de l'expert et de désigner un nouvel expert ;
3°) de condamner M. à leur verser la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
------------------------------------------------------------------
classement cnij : 54-04-02-02-01-02
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 621-6 ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2004 :
- le rapport de M. d'Hervé, premier conseiller ;
- les observations de Me Grellier, avocat de M. et Mme Y et de Me Laurendon, avocat de la SOCIETE SDEI ;
- et les conclusions de M. Boucher, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-6 du code de justice administrative : Les experts... peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. ; qu'aux termes de l'article L. 721-1 du même code : La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. ; qu'aux termes de l'article 341 du nouveau code de procédure civile : ... la récusation d'un juge peut être demandée : (...) 7° : s'il existe un lien de subordination entre le juge (...) et l'une des parties (...) ;
Considérant que pour demander la récusation de M. désigné expert par le président du Tribunal administratif de Lyon dans le litige qui les oppose à la COMMUNE DE MONTLUEL suite aux importantes dégradations subies par leur maison imputées à des fuites d'eau dans des réservoirs communaux, M. et Mme Y soutiennent que l'impartialité de l'expert n'est pas assurée du fait des...
M. et Mme Y demandent à la Cour
1°) d'annuler le jugement n° 032669 du 20 janvier 2004 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté leur demande de récusation de l'expert, M. , désigné par ordonnance du 4 décembre 2001 du président de ce tribunal dans le litige qui les oppose à la COMMUNE DE MONTLUEL
2°) de prononcer la récusation de l'expert et de désigner un nouvel expert ;
3°) de condamner M. à leur verser la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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classement cnij : 54-04-02-02-01-02
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 621-6 ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2004 :
- le rapport de M. d'Hervé, premier conseiller ;
- les observations de Me Grellier, avocat de M. et Mme Y et de Me Laurendon, avocat de la SOCIETE SDEI ;
- et les conclusions de M. Boucher, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-6 du code de justice administrative : Les experts... peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. ; qu'aux termes de l'article L. 721-1 du même code : La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. ; qu'aux termes de l'article 341 du nouveau code de procédure civile : ... la récusation d'un juge peut être demandée : (...) 7° : s'il existe un lien de subordination entre le juge (...) et l'une des parties (...) ;
Considérant que pour demander la récusation de M. désigné expert par le président du Tribunal administratif de Lyon dans le litige qui les oppose à la COMMUNE DE MONTLUEL suite aux importantes dégradations subies par leur maison imputées à des fuites d'eau dans des réservoirs communaux, M. et Mme Y soutiennent que l'impartialité de l'expert n'est pas assurée du fait des...
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