Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 12 octobre 2004, 04LY00429, inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. VIALATTE
Judgement Number04LY00429
Record NumberCETATEXT000007471797
Date12 octobre 2004
CounselDESCHODT
CourtCour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2004 sous le n° 04LY0429 et présentée pour M. Bernard Y et Mme Marie-Thérèse Y, domiciliés ..., par Me Grellier, avocat au barreau de Lyon
M. et Mme Y demandent à la Cour
1°) d'annuler le jugement n° 032669 du 20 janvier 2004 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté leur demande de récusation de l'expert, M. , désigné par ordonnance du 4 décembre 2001 du président de ce tribunal dans le litige qui les oppose à la COMMUNE DE MONTLUEL
2°) de prononcer la récusation de l'expert et de désigner un nouvel expert ;
3°) de condamner M. à leur verser la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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classement cnij : 54-04-02-02-01-02






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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 621-6 ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2004 :
- le rapport de M. d'Hervé, premier conseiller ;
- les observations de Me Grellier, avocat de M. et Mme Y et de Me Laurendon, avocat de la SOCIETE SDEI ;
- et les conclusions de M. Boucher, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-6 du code de justice administrative : Les experts... peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. ; qu'aux termes de l'article L. 721-1 du même code : La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. ; qu'aux termes de l'article 341 du nouveau code de procédure civile : ... la récusation d'un juge peut être demandée : (...) 7° : s'il existe un lien de subordination entre le juge (...) et l'une des parties (...) ;
Considérant que pour demander la récusation de M. désigné expert par le président du Tribunal administratif de Lyon dans le litige qui les oppose à la COMMUNE DE MONTLUEL suite aux importantes dégradations subies par leur maison imputées à des fuites d'eau dans des réservoirs communaux, M. et Mme Y soutiennent que l'impartialité de l'expert n'est pas assurée du fait des...

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