Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 18 juillet 2000, 95LY01613, inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000007465804 |
| Date | 18 juillet 2000 |
| Judgement Number | 95LY01613 |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 septembre 1995, présentée pour M. Raymond Y..., domicilié Bastide Inzo, route de Cabrières d'Aigues à (84160) CUCURON, par Maîtres VIDAL-NAQUET et MORANT, avocats associés au barreau de Marseille ;
M. Y... demande à la cour
1°) d'annuler le jugement n° 92-5849 en date du 15 mai 1995 du tribunal administratif de Marseille, en tant que ce jugement a rejeté sa demande d'annulation de l'opposition du maire de CUCURON à son projet de construction d'une piscine et d'un abri de jardin ;
2°) d'annuler lesdites décisions ;
3°) de condamner la COMMUNE DE CUCURON à lui verser la somme de 10.000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le mémoire, enregistré au greffe de la cour le 7 octobre 1996, présenté pour M. Y... et tendant aux mêmes fins que la requête ;
Vu le mémoire, enregistré au greffe de la cour le 13 février 1997, présenté pour M. Y... et tendant aux mêmes fins que la requête ;
Vu le mémoire, enregistré au greffe de la cour le 15 septembre 1997, présenté pour M. Y... et tendant aux mêmes fins que la requête ;
Vu le mémoire, enregistré au greffe de la cour le 7 novembre 1997, présenté pour M. Y... et tendant aux mêmes fins que la requête ;
--- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- - Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2000:
- le rapport de M. CHIAVERINI, président ;
- les observations de Me X... pour M. Y... ;
- et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;
Considérant que M. Y... demande à la cour l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Marseille, en tant qu'il a rejeté ses conclusions, tendant à ce que soit annulée la décision en date du 23 septembre 1992 par laquelle le maire de CUCURON a fait opposition à sa déclaration de travaux exemptés de permis de construire pour édifier une piscine et un abri de jardin ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : "Les constructions ou travaux exemptés du permis de construire, à l'exception de ceux couverts par le secret de la défense nationale, font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux. Sauf opposition...
M. Y... demande à la cour
1°) d'annuler le jugement n° 92-5849 en date du 15 mai 1995 du tribunal administratif de Marseille, en tant que ce jugement a rejeté sa demande d'annulation de l'opposition du maire de CUCURON à son projet de construction d'une piscine et d'un abri de jardin ;
2°) d'annuler lesdites décisions ;
3°) de condamner la COMMUNE DE CUCURON à lui verser la somme de 10.000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le mémoire, enregistré au greffe de la cour le 7 octobre 1996, présenté pour M. Y... et tendant aux mêmes fins que la requête ;
Vu le mémoire, enregistré au greffe de la cour le 13 février 1997, présenté pour M. Y... et tendant aux mêmes fins que la requête ;
Vu le mémoire, enregistré au greffe de la cour le 15 septembre 1997, présenté pour M. Y... et tendant aux mêmes fins que la requête ;
Vu le mémoire, enregistré au greffe de la cour le 7 novembre 1997, présenté pour M. Y... et tendant aux mêmes fins que la requête ;
--- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- - Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2000:
- le rapport de M. CHIAVERINI, président ;
- les observations de Me X... pour M. Y... ;
- et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;
Considérant que M. Y... demande à la cour l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Marseille, en tant qu'il a rejeté ses conclusions, tendant à ce que soit annulée la décision en date du 23 septembre 1992 par laquelle le maire de CUCURON a fait opposition à sa déclaration de travaux exemptés de permis de construire pour édifier une piscine et un abri de jardin ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : "Les constructions ou travaux exemptés du permis de construire, à l'exception de ceux couverts par le secret de la défense nationale, font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux. Sauf opposition...
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