Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 6 février 2006, 03MA01700, inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. GANDREAU
Date06 février 2006
Record NumberCETATEXT000007592999
Judgement Number03MA01700
CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 août 2003, présentée par Mme Anne-Marie X, élisant domicile Les 3 Côteaux, Bâtiment L, appartement 232 Avenue des Colletes à Draguignan (83300)

Mme X soumet à la Cour le jugement du 25 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Var (C.A.F.), en date du 21 juillet 2000, qui a refusé de lui accorder une remise totale de dette sur un trop-perçu d'aide personnalisée au logement s'élevant à 8.896,41 F ; elle demande de revoir son dossier très attentivement afin d'obtenir une remise de dette

Vu, enregistré au greffe le 5 mai 2004, le mémoire présenté par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ; il conclut au rejet de la requête

Vu, enregistré le 2 janvier 2006, le mémoire présenté par Mme X qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ;


Vu le jugement attaqué ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2006 :

- le rapport de M. Gonzales, président assesseur,

- et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement ;


Considérant que Mme X a fait valoir devant le Tribunal administratif de Nice, pour contester le bien-fondé de la...

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