Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 6 février 2006, 03MA01700, inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. GANDREAU |
Date | 06 février 2006 |
Record Number | CETATEXT000007592999 |
Judgement Number | 03MA01700 |
Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 août 2003, présentée par Mme Anne-Marie X, élisant domicile Les 3 Côteaux, Bâtiment L, appartement 232 Avenue des Colletes à Draguignan (83300)
Mme X soumet à la Cour le jugement du 25 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Var (C.A.F.), en date du 21 juillet 2000, qui a refusé de lui accorder une remise totale de dette sur un trop-perçu d'aide personnalisée au logement s'élevant à 8.896,41 F ; elle demande de revoir son dossier très attentivement afin d'obtenir une remise de dette
Vu, enregistré au greffe le 5 mai 2004, le mémoire présenté par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ; il conclut au rejet de la requête
Vu, enregistré le 2 janvier 2006, le mémoire présenté par Mme X qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2006 :
- le rapport de M. Gonzales, président assesseur,
- et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mme X a fait valoir devant le Tribunal administratif de Nice, pour contester le bien-fondé de la...
Mme X soumet à la Cour le jugement du 25 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Var (C.A.F.), en date du 21 juillet 2000, qui a refusé de lui accorder une remise totale de dette sur un trop-perçu d'aide personnalisée au logement s'élevant à 8.896,41 F ; elle demande de revoir son dossier très attentivement afin d'obtenir une remise de dette
Vu, enregistré au greffe le 5 mai 2004, le mémoire présenté par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ; il conclut au rejet de la requête
Vu, enregistré le 2 janvier 2006, le mémoire présenté par Mme X qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2006 :
- le rapport de M. Gonzales, président assesseur,
- et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mme X a fait valoir devant le Tribunal administratif de Nice, pour contester le bien-fondé de la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI