Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 28 novembre 1991, 90NC00666, mentionné aux tables du recueil Lebon
Presiding Judge | M. Woehrling |
Date | 28 novembre 1991 |
Record Number | CETATEXT000007549270 |
Judgement Number | 90NC00666 |
Vu le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 décembre 1990 sous le n° 90NC00666, présenté par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget :
Le ministre délégué au budget demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement du 2 août 1990 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a accordé à M. Jean X... la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 ;
2°/ de rétablir M. X... dans les rôles de l'impôt sur le revenu des années 1981 à 1984 n° 50003 à 50006 de la commune de GIGNY-SUR-SURAN ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 1991 :
- le rapport de M. BONHOMME, Conseiller ,
- et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
Sur le recours du Ministre :
Considérant que l'administration a réintégré dans les résultats de la S.A.R.L. "Les Etablissements X... et Compagnie", qui exploite une fabrique de meubles et de caisses d'horloges au titre des années 1981 à 1984, des sommes correspondant à des ventes occultes ; qu'après avoir mis en oeuvre la procédure prévue par les dispositions de l'article 117 du code général des impôts, l' administration a regardé M. Jean X..., gérant de ladite société comme étant le bénéficiaire des revenus réputés distribués par cette société et l'a assujetti à des suppléments d'impôt sur le revenu au titre de ces quatre années ;
Considérant que la décision prise par la juridiction administrative dans un litige relatif à l'imposition d'une société à l'impôt sur les sociétés est par elle-même sans influence sur l'imposition du dirigeant ou de l'associé de cette société à l'imposition sur le revenu alors même qu'il s'agirait d'un excédent de distribution révélé par un redressement des bases de l'impôt sur les sociétés que l'administration entend imposer à l'impôt sur le revenu entre les mains du bénéficiaire ; qu'il suit de là que M. X... ne pouvait utilement se prévaloir de l'irrégularité de la procédure d'établissement des suppléments d'impôt sur les sociétés assignés à la S.A.R.L. Les Etablissements X... et Compagnie pour obtenir décharge des...
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