Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 8 avril 1999, 95NT01118, inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 95NT01118 |
| Record Number | CETATEXT000007532361 |
| Date | 08 avril 1999 |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 1995, présentée pour Mme Marie-Annick Z..., demeurant au lieudit L'Herbage à Dingé (35440), par Me Y..., avocat au barreau de Rennes ;
Mme Z... demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 92-1586 du 14 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier régional (C.H.R.) de Rennes soit condamné à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des séquelles dont elle reste atteinte après l'embolisation artérielle pratiquée le 27 décembre 1983 dans cet établissement ;
2 ) de déclarer le C.H.R. de Rennes responsable des préjudices qu'elle a subis ;
3 ) de désigner à nouveau le docteur X... comme expert à l'effet de déterminer lesdits préjudices ;
4 ) de lui allouer d'ores et déjà une provision de 500 000 F à valoir sur son indemnisation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 1999 :
- le rapport de M. MILLET, premier conseiller,
- les observations de Me DUROUX-COUERY, avocat de la C.P.A.M. d'Ille-et-Vilaine,
- et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expertise ordonnée par les premiers juges, que Mme Z... souffre depuis sa naissance d'un angiome de la face prédominant à la paupière inférieure droite, qui a fait l'objet de deux reprises chirurgicales les 6 mars 1981 et 12 octobre 1982 ; que douze jours après l'accouchement de Mme Z..., en décembre 1983, l'angiome palpébral a donné lieu à une hémorragie cataclysmique nécessitant une embolisation artérielle réalisée le 27 décembre 1983 au service de neuro-radiologie du Centre hospitalier régional (C.H.R.) de Rennes ; que les suites de cette embolisation se sont compliquées d'une hémiplégie gauche massive avec coma stade III dont Mme Z... garde des séquelles, au niveau du membre supérieur gauche, plus particulièrement de la main, et qu'elle impute au C.H.R. de Rennes ;
Considérant qu'il résulte également de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que l'embolisation artérielle, réalisée pour stopper le syndrome hémorragique installé au sein de l'angiome palpébral s'est...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI