Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 15/05/2008, 04MA01266, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DARRIEUTORT |
| Judgement Number | 04MA01266 |
| Record Number | CETATEXT000019246878 |
| Date | 15 mai 2008 |
| Counsel | BONIN |
Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2004, présentée pour la SA DU PORT DE CAVALLO, dont le siège est sur l'île de Cavallo à Bonifacio (20169), représentée par son président en exercice, par Me Bonin ;
La SA DU PORT DE CAVALLO demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0200505 en date du 30 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 et les pénalités y afférentes ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations litigieuses augmentée des intérêts moratoires ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser des frais irrépétibles et des intérêts moratoires ;
.........................................................................................................
Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2008 :
- le rapport de M. Iggert, conseiller ;
- et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'à la suite de l'autorisation accordée par le préfet de la région Corse à la commune de Bonifacio en vue de la création d'un port de plaisance sur l'île de Cavallo, le conseil municipal de la commune a, par délibération en date du 3 novembre 1988, confié la création et l'exploitation dudit port à la SA DU PORT DE CAVALLO en signant le cahier des charges de la concession ; que les ouvrages ont été achevés, pour l'essentiel, en 1992 ; que le contrat de concession, auquel a été joint le cahier des charges signé en 1988, a lui-même été signé le 1er juin 1993 pour une durée de 35 ans ; que la SA DU PORT DE CAVALLO a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en 1995 ; qu'elle relève appel du jugement en date du 30 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 et des pénalités y afférentes ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L.10 du livre des procédures fiscales...
La SA DU PORT DE CAVALLO demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0200505 en date du 30 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 et les pénalités y afférentes ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations litigieuses augmentée des intérêts moratoires ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser des frais irrépétibles et des intérêts moratoires ;
.........................................................................................................
Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2008 :
- le rapport de M. Iggert, conseiller ;
- et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'à la suite de l'autorisation accordée par le préfet de la région Corse à la commune de Bonifacio en vue de la création d'un port de plaisance sur l'île de Cavallo, le conseil municipal de la commune a, par délibération en date du 3 novembre 1988, confié la création et l'exploitation dudit port à la SA DU PORT DE CAVALLO en signant le cahier des charges de la concession ; que les ouvrages ont été achevés, pour l'essentiel, en 1992 ; que le contrat de concession, auquel a été joint le cahier des charges signé en 1988, a lui-même été signé le 1er juin 1993 pour une durée de 35 ans ; que la SA DU PORT DE CAVALLO a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en 1995 ; qu'elle relève appel du jugement en date du 30 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 et des pénalités y afférentes ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L.10 du livre des procédures fiscales...
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