COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 02/12/2008, 07LY00447, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. BEZARD |
Date | 02 décembre 2008 |
Judgement Number | 07LY00447 |
Record Number | CETATEXT000020061094 |
Counsel | SCP ARNAUD - KLEPPING |
Vu la requête, enregistrée le 23 février 2007, présentée pour M. et Mme Pascal X domiciliés ... ;
M. et Mme X demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0500342 du Tribunal administratif de Dijon en date du 26 décembre 2006 qui a rejeté leur demande de condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 30 718,62 euros en réparation du préjudice que leur a causé la délivrance par le préfet de la Côte d'Or le 21 août 2003 d'un certificat d'urbanisme positif comportant une mention erronée ;
2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 9 212,38 euros à titre de dommages et intérêts pour les travaux d'extension du réseau ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
_________________________
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2008 :
- le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par un jugement en date du 26 décembre 2006, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. et Mme X tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 30 718,62 euros en réparation du préjudice que leur a causé la délivrance par le préfet de la Côte d'Or le 21 août 2003 d'un certificat d'urbanisme positif comportant une mention erronée ; que M. et Mme X relèvent appel de ce jugement ;
Considérant que M. et Mme X ont signé le 20 août 2003 un compromis de vente portant sur un terrain cadastré ZD n° 31 Les Crais du Moulin à Vent à Nan-sous-Thil, et comportant une condition suspensive relative à l'obtention d'un certificat d'urbanisme autorisant la construction d'une maison individuelle à usage d'habitation ; que, le 21 août 2003, le préfet de la Côte d'Or leur a délivré, au nom de l'Etat, un certificat d 'urbanisme positif pour leur projet de construction ; qu'un permis de construire a été délivré aux requérants le 28 novembre 2003 au nom de l'Etat par le maire de Nan sous Thil pour la construction d'une maison individuelle ; que lors de la réalisation des travaux, il a été constaté que la canalisation d'eau potable était distante d'une centaine de mètres de leur parcelle ; que les travaux de raccordement en litige ont été achevés, le 4 novembre 2005...
M. et Mme X demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0500342 du Tribunal administratif de Dijon en date du 26 décembre 2006 qui a rejeté leur demande de condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 30 718,62 euros en réparation du préjudice que leur a causé la délivrance par le préfet de la Côte d'Or le 21 août 2003 d'un certificat d'urbanisme positif comportant une mention erronée ;
2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 9 212,38 euros à titre de dommages et intérêts pour les travaux d'extension du réseau ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
_________________________
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2008 :
- le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par un jugement en date du 26 décembre 2006, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. et Mme X tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 30 718,62 euros en réparation du préjudice que leur a causé la délivrance par le préfet de la Côte d'Or le 21 août 2003 d'un certificat d'urbanisme positif comportant une mention erronée ; que M. et Mme X relèvent appel de ce jugement ;
Considérant que M. et Mme X ont signé le 20 août 2003 un compromis de vente portant sur un terrain cadastré ZD n° 31 Les Crais du Moulin à Vent à Nan-sous-Thil, et comportant une condition suspensive relative à l'obtention d'un certificat d'urbanisme autorisant la construction d'une maison individuelle à usage d'habitation ; que, le 21 août 2003, le préfet de la Côte d'Or leur a délivré, au nom de l'Etat, un certificat d 'urbanisme positif pour leur projet de construction ; qu'un permis de construire a été délivré aux requérants le 28 novembre 2003 au nom de l'Etat par le maire de Nan sous Thil pour la construction d'une maison individuelle ; que lors de la réalisation des travaux, il a été constaté que la canalisation d'eau potable était distante d'une centaine de mètres de leur parcelle ; que les travaux de raccordement en litige ont été achevés, le 4 novembre 2005...
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