Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 10 novembre 2005, 04NT00702, inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. SALUDEN |
| Record Number | CETATEXT000007543620 |
| Date | 10 novembre 2005 |
| Judgement Number | 04NT00702 |
| Counsel | SCP DRUAIS-MICHEL-LAHALLE |
Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2004, présentée pour M. Paul X, demeurant ..., par la SCP Druais, Michel, Lahalle ; M. Paul X demande à la Cour
1°) d'annuler le jugement n° 02-2135 du 13 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 39 287,22 euros en réparation du préjudice résultant de l'abstention à l'informer de ses droits à percevoir l'allocation aux adultes handicapés
2°) de condamner l'Etat à lui verser cette somme, avec intérêts à compter du 26 novembre 2001
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
………………………………………………………………………………………………………
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 2005 :
- le rapport de M. d'Izarn de Villefort, rapporteur ;
- les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ;
Sur la compétence de la juridiction administrative :
Considérant qu'aux termes de l'article L.323-11 du code du travail, dont sa rédaction applicable au litige : I. Dans chaque département est créée une commission technique d'orientation et de reclassement professionnel... Cette commission est compétente notamment pour : ...4º Apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés... ainsi que de la carte d'invalidité… Les décisions de la commission visées aux 3º et 4º ci-dessus peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale... ; que le législateur a ainsi entendu donner compétence à cette juridiction pour connaître de toute contestation relative aux décisions des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel prises sur le fondement des 3° et 4° de l'article L.323-11 du code du travail, y compris des demandes d'indemnité fondées sur l'illégalité dont seraient entachées ces décisions ; qu'il appartient, en revanche, à la juridiction administrative de connaître, dans les conditions du droit commun, des litiges relatifs à la réparation d'un préjudice causé par le fonctionnement des services de...
1°) d'annuler le jugement n° 02-2135 du 13 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 39 287,22 euros en réparation du préjudice résultant de l'abstention à l'informer de ses droits à percevoir l'allocation aux adultes handicapés
2°) de condamner l'Etat à lui verser cette somme, avec intérêts à compter du 26 novembre 2001
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 2005 :
- le rapport de M. d'Izarn de Villefort, rapporteur ;
- les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ;
Sur la compétence de la juridiction administrative :
Considérant qu'aux termes de l'article L.323-11 du code du travail, dont sa rédaction applicable au litige : I. Dans chaque département est créée une commission technique d'orientation et de reclassement professionnel... Cette commission est compétente notamment pour : ...4º Apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés... ainsi que de la carte d'invalidité… Les décisions de la commission visées aux 3º et 4º ci-dessus peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale... ; que le législateur a ainsi entendu donner compétence à cette juridiction pour connaître de toute contestation relative aux décisions des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel prises sur le fondement des 3° et 4° de l'article L.323-11 du code du travail, y compris des demandes d'indemnité fondées sur l'illégalité dont seraient entachées ces décisions ; qu'il appartient, en revanche, à la juridiction administrative de connaître, dans les conditions du droit commun, des litiges relatifs à la réparation d'un préjudice causé par le fonctionnement des services de...
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