Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 11/09/2008, 07BX00628, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BRUNET |
| Judgement Number | 07BX00628 |
| Record Number | CETATEXT000019648905 |
| Date | 11 septembre 2008 |
| Counsel | BRIARD |
Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2007, présentée pour la société BAILLARDRAN SPECIALITES, société anonyme, dont le siège est 263 rue Judaïque à Bordeaux (33000), par son président-directeur général, par la SCP Delaporte, Briard et Trichet ; la société BAILLARDRAN SPECIALITES demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0202922 du 18 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1996 et 1997 et des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ;
2°) de prononcer la décharge demandée ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2008 :
- le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement :
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué que celle-ci comporte les visas des mémoires, conclusions et moyens des parties ; que, par suite, le moyen tiré du défaut d'analyse des moyens et conclusions des parties doit être écarté comme manquant en fait ;
Considérant, en second lieu, que le jugement contesté indique les motifs pour lesquels il a estimé que la société BAILLARDRAN SPECIALITES n'était pas tenue de verser une redevance à MM. Baillardran et Bontemps faute d'un nom avec une réelle notoriété pour la marque « Canelé de Bordeaux Baillardran », et d'innovation pour la marque « Canelé du Couvent » ; qu'il satisfait ainsi aux prescriptions de l'article L. 9 du code de justice administrative aux termes duquel : « les jugements sont motivés » ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
Considérant que les irrégularités de l'avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ne peuvent avoir d'autre effet que de modifier, le cas échéant, la dévolution de la...
1°) d'annuler le jugement n° 0202922 du 18 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1996 et 1997 et des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ;
2°) de prononcer la décharge demandée ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2008 :
- le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement :
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué que celle-ci comporte les visas des mémoires, conclusions et moyens des parties ; que, par suite, le moyen tiré du défaut d'analyse des moyens et conclusions des parties doit être écarté comme manquant en fait ;
Considérant, en second lieu, que le jugement contesté indique les motifs pour lesquels il a estimé que la société BAILLARDRAN SPECIALITES n'était pas tenue de verser une redevance à MM. Baillardran et Bontemps faute d'un nom avec une réelle notoriété pour la marque « Canelé de Bordeaux Baillardran », et d'innovation pour la marque « Canelé du Couvent » ; qu'il satisfait ainsi aux prescriptions de l'article L. 9 du code de justice administrative aux termes duquel : « les jugements sont motivés » ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
Considérant que les irrégularités de l'avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ne peuvent avoir d'autre effet que de modifier, le cas échéant, la dévolution de la...
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