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Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 14 avril 1992, 91BX00457, inédit au recueil Lebon

Judgment Cited authorities 1 Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date14 avril 1992
Judgement Number91BX00457
Record NumberCETATEXT000007476679
CourtCour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France)

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 1991, présentée par M. GUESSAB MOHAMED X..., demeurant à Tadjna, Wilaya de Chleff, (Algérie), tendant à :
1°) l'annulation du jugement en date du 15 mai 1991 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de pension militaire de retraite ;
2°) l'octroi de ladite pension ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
Vu le décret n° 63-319 du 20 mars 1962 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 1992 :
- le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française prononcée le 16 novembre 1955, M. Y..., de nationalité algérienne, n'avait accompli que 10 ans de services militaires, durée inférieure à celle de 15 ans exigée par l'article L 11-4° du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable, et ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de la loi du 20...

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